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Economie circulaire

Vrac, polystyrène, échantillons et réemploi au menu de la loi Climat

Vrac, polystyrène, échantillons et réemploi au menu de la loi Climat

Le Parlement a définitivement adopté le projet de loi Climat et résilience. Les articles 11, 11 bis et 12 concernent plus particulièrement les emballages avec des échéances en 2025 ou en 2030. -

Le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dit Climat et résilience, a été définitivement adopté par le Parlement le 20 juillet 2021. Contre toute attente, députés et sénateurs avaient trouvé un accord sur la rédaction – qui ne brille pas par la qualité de l’écriture – en commission mixte paritaire le 13 juillet. A priori, il ne devrait pas faire l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel pour contrôle de constitutionnalité. Le gouvernement salue « un tournant écologique » face à « l’urgence climatique » tandis que de nombreuses associations déplorent son « manque d’ambition ». Arnaud Gossement, avocat spécialisé en droit de l’environnement, est plus mesuré. « Il ne mérite ni excès d'honneur ni indignité, commente-t-il. Il ne comporte pas de révolutions mais quelques modifications utiles du droit existant. » D’ajouter : « Verre à moitié plein : cette loi n’est pas une loi de révolutions du droit de l’environnement et de l’énergie mais, pour l’essentiel, une loi de précisions de dispositifs existants et, souvent, récemment adoptés. Les précisions sont, pour plusieurs d’entre elles, intéressantes voire utiles même si elles ne contribuent pas toujours à la stabilité du droit. […] Verre à moitié vide : cette loi comporte trop de mesures sans réelle valeur juridique. Elle prévoit aussi la création de nombreux plans et stratégies qui ne contribuent pas à la lisibilité et à la simplicité du droit. »

Éco-Score et échantillons

Dans le détail, pour ce qui concerne l’emballage et le conditionnement, l’article 1er rend obligatoire l’affichage destiné à apporter au consommateur une information relative aux impacts environnementaux d’un bien ou d’un service. Réalisé par voie de marquage ou d’étiquetage principalement, il doit être visible ou accessible au moment de l’achat. Un décret précisera les catégories de biens et services soumises à cette mesure, la méthodologie à utiliser et les modalités d'affichage retenues. L’article 10 pose l’interdiction de fournir à un consommateur, sans demande de sa part, un échantillon de produit dans le cadre d’une démarche commerciale. La disposition ne concerne pas la presse.

Du vrac à la restauration collective

L’article 11 comprend deux volets. Concernant la vente en vrac, à l’échéance du 1er janvier 2030, les commerces de vente au détail d’une surface supérieure ou égale à 400 m² devront consacrer à la vente de produits présentés sans emballage primaire, y compris la vente en vrac, soit au moins 20% de leur surface de vente de produits de grande consommation, soit un dispositif d’effet équivalent en nombre de références ou en proportion du chiffre d’affaires. Pour les commerces d’une surface inférieure à 400 m², une expérimentation pourra être lancée pour trois ans. Cet article bannit également, à compter du 1er janvier 2025, les emballages constitués pour tout ou partie de polymères ou de copolymères styréniques, non recyclables et dans l’incapacité d’intégrer une filière de recyclage. L’article 11 bis, lui, impose aux services de restauration collective, à partir du 1er janvier 2025, des services de vente à emporter proposant au consommateur d’être servi dans un contenant réutilisable ou composé de matières recyclables. À titre expérimental, pour dix-huit mois à compter de la publication d’un futur décret, restaurants, cafés et plates-formes de vente à distance de repas pourront proposer une livraison dans un contenant réutilisable et consigné.

Réemploi et consigne

Ensuite, l’article 12 renouvelle la création d’un observatoire du réemploi et de la réutilisation, déjà prévu par la loi Antigaspillage pour une économie circulaire (Agec). Cette instance proposera une trajectoire nationale visant à l’augmentation de la part des emballages réutilisés et réemployés mis en marché par rapport aux emballages à usage unique. Il prévoit aussi la possibilité de la mise en œuvre de dispositifs de consigne pour réemploi pour les emballages en verre lorsque le bilan environnemental global est positif. Par ailleurs, l’article 12 bis AA crée un conseil national de l’économie circulaire. Enfin, l’article 12 bis instaure une modulation des écocontributions pour les emballages consignés pour réemploi qui respectent les standards définis par les éco-organismes.

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