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Un nouveau sursis pour le Point vert

Henri Saporta

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Un nouveau sursis pour le Point vert

Dans une ordonnance en date du 15 mars, le Conseil d’État reporte à janvier 2022 l’interdiction d’apposer le logo. Et plus si affinités... 

« Point vert : un calendrier sous haute tension » : ainsi était titrée l’information d’Emballages Magazine du 26 janvier. Saisi en février et mars 2021 par les organisations professionnelles que sont l’Association française des industries de la détergence (Afise), l’Association nationale des industries alimentaires (Ania), la Fédération du commerce et de la distribution (FCD), la Fédération des entreprises de la beauté (Febea) et le Groupement français des fabricants de produits à usage unique pour l’hygiène, la santé et l’essuyage (Group’Hygiène), le Conseil d’État reporte, dans une ordonnance en date du 15 mars, l’interdiction du Point vert du 1er avril 2021 au 1er janvier 2022. Soit « à titre principal, d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté de la ministre de la Transition écologique du 25 décembre 2020 portant modification de l’arrêté du 29 novembre 2016 relatif à la procédure d’agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité », « d’enjoindre à l’État de modifier le 4° du II de l’annexe à cet arrêté, afin que l’obligation de fait de supprimer le "Point Vert" ne s’applique qu’à compter du 1er janvier 2022 » et « de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros à verser à chaque requérant au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ».

Libre circulation des marchandises

Le juge des référés de la plus haute juridiction administrative française indique : « L’interdiction de fait d’apposer le "Point Vert" sur les produits et emballages mis sur le marché français constitue une entrave injustifiée à la libre circulation des marchandises au sein de l’Union européenne. » Par ailleurs, la requête est recevable, car « la condition d’urgence est satisfaite dès lors, d’une part, que les dispositions contestées préjudicient de manière grave et immédiate à leurs intérêts en tant qu’elles font abstraction des contraintes de temps incompressibles et des coûts élevés que représentent les opérations de production et, d’autre part, que les mesures transitoires d’application, qui prévoient un délai d’écoulement des stocks insuffisant et inadapté eu égard aux circonstances conjoncturelles résultant de la crise sanitaire, ne font pas obstacle à la caractérisation de l’urgence. »

30 ans

1992-2022 : et si le Point vert, symbole historique du principe de la responsabilité élargie des producteurs (REP) appliqué aux emballages ménagers, fêtait finalement ses 30 ans ? Après la forme, le Conseil d'État doit encore se prononcer sur le fond.

Découvrez l’ordonnance du Conseil d’État

 

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