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Le Conseil d’Etat rejette le vrac et tempère la consigne

Le Conseil d’Etat rejette le vrac et tempère la consigne

La plus haute juridiction administrative française a rendu son avis sur le projet de loi dit Climat et résilience. -

« Or l’objectif énoncé par le projet du Gouvernement ne concerne pas l’action de l’Etat mais il est assigné aux acteurs privés du secteur de la grande distribution. Par conséquent, le Conseil d’Etat ne peut qu’écarter cet article » : c’est en ces termes que la plus haute juridiction administrative française rejette entièrement les dispositions relatives au vrac dans le projet de loi dit Climat et résilience présenté en Conseil des ministres le mercredi 10 février. Le Conseil d'Etat a rendu son verdict dans un avis publié le 14 février. Passée au « filtre » de l'institution, la consigne des emballages en verre s’en sort à peine mieux : l'avis « suggère d’indiquer plus clairement dans la loi, d’une part, que cette obligation ne pourra être mise en œuvre que si elle est nécessaire à l’atteinte des objectifs nationaux ou européens de prévention des déchets et sous réserve que son bilan environnemental global soit positif, et, d’autre part, que sa généralisation ne pourra pas entrer en vigueur avant le 1er janvier 2025 ».

Affichage environnemental

L’avis analyse également très précisément les mesures relatives à l’affichage environnemental : le gouvernement est invité « à préciser un élément essentiel de l’affichage envisagé, en substituant à la notion d’impact sur le climat celle d’impact en termes d’émission de gaz à effet de serre ». La distribution d’échantillons est enfin longuement analysée ; le Conseil d’Etat estime que ces produits emballés de petites dimensions pourraient rejoindre, au titre de la prévention des déchets, la cohorte de produits interdits au titre de l’usage unique comme les pailles. Le critère de lutte contre des « pratiques commerciales agressives » n’est pas approprié sur le plan du droit.

Découvrez l'avis du Conseil d'Etat

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