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Le Conseil d’Etat rejette le vrac et tempère la consigne

Le Conseil d’Etat rejette le vrac et tempère la consigne

La plus haute juridiction administrative française a rendu son avis sur le projet de loi dit Climat et résilience. -

« Or l’objectif énoncé par le projet du Gouvernement ne concerne pas l’action de l’Etat mais il est assigné aux acteurs privés du secteur de la grande distribution. Par conséquent, le Conseil d’Etat ne peut qu’écarter cet article » : c’est en ces termes que la plus haute juridiction administrative française rejette entièrement les dispositions relatives au vrac dans le projet de loi dit Climat et résilience présenté en Conseil des ministres le mercredi 10 février. Le Conseil d'Etat a rendu son verdict dans un avis publié le 14 février. Passée au « filtre » de l'institution, la consigne des emballages en verre s’en[…]

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19/10/2021 | ImpressionÉtiquettes
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