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Biodégradable ? Une allégation réglementée…

Henri Saporta
Biodégradable ? Une allégation réglementée…

Un article de la loi Agec précise comment utiliser les mentions « biodégradable » ou « compostable ».

Parmi les nombreuses dispositions de la loi dite Antigaspillage pour une économie circulaire (Agec), figure l’article 13 qui complète l'article 541-9 du Code de l'environnement. Un article très complet qui précise ce que les marques peuvent dire - ou ne peuvent plus dire - aux consommateurs sur les « qualités et caractéristiques environnementales » des produits et de leurs emballages. « Il est interdit de faire figurer sur un produit ou un emballage les mentions biodégradable, respectueux de l'environnement ou toute autre mention équivalente », précise un alinéa tandis[…]

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