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Biodégradable ? Une allégation réglementée…

Henri Saporta
Biodégradable ? Une allégation réglementée…

Un article de la loi Agec précise comment utiliser les mentions « biodégradable » ou « compostable ».

Parmi les nombreuses dispositions de la loi dite Antigaspillage pour une économie circulaire (Agec), figure l’article 13 qui complète l'article 541-9 du Code de l'environnement. Un article très complet qui précise ce que les marques peuvent dire - ou ne peuvent plus dire - aux consommateurs sur les « qualités et caractéristiques environnementales » des produits et de leurs emballages. « Il est interdit de faire figurer sur un produit ou un emballage les mentions biodégradable, respectueux de l'environnement ou toute autre mention équivalente », précise un alinéa tandis que « les produits et emballages en matière plastique dont la compostabilité ne peut être obtenue qu'en unité industrielle ne peuvent porter la mention compostable » alors que « les produits et emballages en matière plastique compostables en compostage domestique ou industriel portent la mention Ne pas jeter dans la nature ». Ces « qualités et caractéristiques » sont établies en privilégiant une analyse de l'ensemble du cycle de vie (ACV) et les informations s’y rapportant doivent être visibles ou accessibles par le consommateur au moment de l'acte d'achat.

Dans une note de position de janvier 2019, le Conseil national de l’emballage (CNE) « recommande de ne pas alléguer la biodégradabilité des emballages auprès des consommateurs afin de ne pas favoriser les gestes d’abandon dans la nature. Les comportements à encourager doivent rester la prévention et la participation individuelle au système collectif de gestion des déchets. Il faut, en effet, veiller à ne pas aggraver la pratique de l’abandon et à ne pas favoriser les déchets sauvages car un emballage dit « biodégradable » ne disparaîtra pas aussi facilement que cela dans l’environnement. »

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