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Plastiques interdits : quand la loi n’a pas tous les droits !

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Plastiques interdits : quand la loi n’a pas tous les droits !

Directeur des affaires juridiques d’Allize-Plasturgie,Thierry Charles analyse les conséquences de l’amendement du député François-Michel Lambert. -

Pour Thierry Charles, directeur des affaires juridiques d’Allize-Plasturgie, l’amendement du député François-Michel Lambert au projet de loi Egalim voté le 14 septembre introduit de la confusion sur le cadre réglementaire applicable en France aux produits plastique et constituer une atteinte à la liberté de circulation des marchandises en Europe.

Le vote à l’Assemblée Nationale, le 14 septembre 2018, du projet de loi « pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous » dit Egalim est un vrai tremblement de terre pour l’emballage plastique. Le passage en 2ème lecture à l’Assemblée Nationale a eu pour conséquence un article 11 ter avec de nouveau une interdiction : « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin à l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Dans les collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants, le présent alinéa est applicable au plus tard le 1er janvier 2028 ». Cet article 11 ter de la loi EGalim propose, en outre, des interdictions en 2020 d’une liste [élargie par rapport au texte initial] d’articles :[…]

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