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Réglementation

Seita saisit le Conseil d’Etat

Seita saisit le Conseil d’Etat

Le fabricant de cigarettes estime que le paquet neutre est une atteinte au droit des marques. -

Alors que le paquet de cigarettes neutre arrive en France avant de devenir obligatoire en janvier 2017, Seita, filiale française du britannique Imperial Tobacco notamment connue par ses marques Gauloises ou Gitanes, a saisi le Conseil d’Etat pour faire annuler le décret n°2016-334 pris en application de la loi santé de Marisol Touraine, ministre de la Santé, en lui demandant “de faire cesser cette atteinte disproportionnée et inédite au droit de propriété des industriels”. Le fabricant de cigarettes explique : “Notre droit à utiliser nos marques, certaines nées il y a plus de cent ans en France, doit être respecté. Nous avions prévenu qu’en dernier recours nous utiliserions toutes les possibilités juridiques pour le sauvegarder. Aujourd’hui, nos[…]

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