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Réglementation

Seita et Altadis condamnés

Henri Saporta
Seita et Altadis condamnés

Deux paquets de dix cigarettes ne font pas vingt cigarettes. -

Le fabricant de cigarettes Seita et le distributeur Altadis ont été condamnés à Paris, lundi 17 juin, respectivement à 60 000 et 30 000 euros d'amende pour non-respect de la législation sur le tabac concernant des paquets de cigarettes de la marque Fortuna. Le comité national contre le tabac (CNCT) les avait poursuivis devant le tribunal correctionnel de Paris car Fortuna avait commercialisé, en 2011, des cigarettes Fortuna "Un y dos" conditionnées dans un seul emballage comportant lui-même deux paquets de 10 cigarettes. Le code de la santé publique interdit la vente de paquets de moins de 20 cigarettes. Le CNCT poursuivait également plusieurs inscriptions sur les paquets, comme "caracter espanol", estimant qu'il s'agissait de publicité en faveur du tabac. La Seita et Altadis ont, en outre, été condamnés à verser solidairement 60 000 euros de dommages et intérêts au CNCT dont l'avocat, Me Francis Caballero, a salué un "bon résultat". La Seita va faire appel, selon une porte-parole. Avant cette action devant le tribunal correctionnel de Paris, le CNCT avait saisi la justice en référé (procédure d'urgence) et obtenu le retrait de ces cigarettes du marché après quelques mois de commercialisation, selon Me Caballero.
(avec AFP)

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