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Réglementation

Seita défend ses marques

Henri Saporta
Seita défend ses marques

La filiale française d’Imperial Tobacco lance une nouvelle procédure contre l’Etat. -

Dans un communiqué daté du lundi 17 octobre, Seita annonce son intention de saisir le Conseil d'Etat pour faire annuler le décret n° 2016-1117 du 11 août 2016 relatif "à la fabrication, à la présentation, à la vente et à l'usage des produits du tabac, des produits du vapotage et des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac". Pris dans le cadre de la transposition de la directive européenne sur les produits du tabac de 2014, ce texte interdit la commercialisation de certaines marques de cigarettes, dont le nom est jugé trop promotionnel. Sont "considérés comme des éléments et[…]

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15/06/2021 | PapierConcours
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