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Réglementation

Le paquet neutre validé

Le paquet neutre validé

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Selon le Conseil constitutionnel, l’emballage est une “forme de publicité” susceptible de favoriser la consommation de tabac. -

Prise dans le cadre de l’étude de la loi de modernisation de notre système de santé portée par Marisol Touraine, ministre de la Santé, la décision n°2015-727 DC du 21 janvier 2016 du conseil constitutionnel est à lire avec attention ! L’article 27 de cette loi prévoit “la neutralité et l'uniformisation des unités de conditionnement, des emballages extérieurs et des suremballages des cigarettes”, soit  l’instauration du paquet de cigarettes neutre en France. Le Conseil constitutionnel écrit : “le législateur a entendu priver ces produits d’une forme de publicité susceptible d’en favoriser la consommation, alors qu’il est établi que cette consommation nuit à la santé des personnes”. Avec le paquet neutre, le législateur poursuit “l’objectif de protection de la santé” tandis que “les dispositions contestées n’interdisent ni la production, ni la vente du tabac ou des produits du tabac” et, enfin, “il n’en résulte aucune atteinte manifestement disproportionnée au droit de propriété et à la liberté d’entreprendre”. Le conseil constitutionnel précise clairement : "les dispositions contestées n’instituent pas une privation de propriété au sens de l’article 17 de la Déclaration de 1789" tandis que “le propriétaire de la marque régulièrement déposée conserve[…]

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