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Pas d’étiquetage d’origine pour le lait

Henri Saporta

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Pas d’étiquetage d’origine pour le lait

Le Conseil d’État annule un décret de 2016 prévoyant une expérimentation. -

« Par décret du 19 août 2016, le Premier ministre a rendu obligatoire, à titre expérimental, l'indication de l'origine du lait ainsi que du lait et des viandes utilisées comme ingrédient dans des denrées alimentaires préemballées, pour la période allant du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018 » : à la suite d'une requête de Lactalis, un géant du lait opérant au sein de l’Union européenne (UE), le Conseil d'État a annulé ce décret qui avait imposé l'étiquetage de l'origine du lait avec une période d'expérimentation prorogée jusqu'au 31 décembre 2021. « Après avoir interrogé la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), le Conseil d'État juge qu'il est illégal d'imposer l'étiquetage géographique du lait car il n'y a pas de lien avéré entre son origine (UE, non UE) et ses propriétés », explique l’institution dans un communiqué. Lactalis avait demandé l'annulation de cette obligation au motif qu'elle était contraire au règlement du 25 octobre 2011 du Parlement européen et du Conseil de l'Union[…]

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