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Pas d’étiquetage d’origine pour le lait

Henri Saporta

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Pas d’étiquetage d’origine pour le lait

Le Conseil d’État annule un décret de 2016 prévoyant une expérimentation. -

« Par décret du 19 août 2016, le Premier ministre a rendu obligatoire, à titre expérimental, l'indication de l'origine du lait ainsi que du lait et des viandes utilisées comme ingrédient dans des denrées alimentaires préemballées, pour la période allant du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018 » : à la suite d'une requête de Lactalis, un géant du lait opérant au sein de l’Union européenne (UE), le Conseil d'État a annulé ce décret qui avait imposé l'étiquetage de l'origine du lait avec une période d'expérimentation prorogée jusqu'au 31 décembre 2021. « Après avoir interrogé la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), le Conseil d'État juge qu'il est illégal d'imposer l'étiquetage géographique du lait car il n'y a pas de lien avéré entre son origine (UE, non UE) et ses propriétés », explique l’institution dans un communiqué. Lactalis avait demandé l'annulation de cette obligation au motif qu'elle était contraire au règlement du 25 octobre 2011 du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires (Inco). « Interrogée par le Conseil d'État, la CJUE a jugé le 1er octobre 2020 que, en application de ce règlement, les États membres peuvent imposer un tel étiquetage au nom de la protection des consommateurs à deux conditions » : d'une part, « que la majorité des consommateurs attache une importance significative à cette information » et, d'autre part, qu'il existe un « lien avéré entre certaines propriétés d'une denrée alimentaire et son origine ou sa provenance ». Précision : « ces deux conditions, qui sont distinctes, doivent être remplies l'une et l'autre ».  

Attitude irresponsable

Lactalis explique être motivée « par son attachement à ce qu'il ne soit pas porté atteinte à la libre circulation des marchandises en Europe » au motif que « le marché européen doit rester un marché unique afin de  préserver les exportations de produits laitiers Français, la France exportant 50% de sa production laitière ». Pour la Fédération nationale des producteurs de lait (FNPL) et la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA) qui  dénoncent « l’attitude irresponsable d'un acteur économique qui va à l'encontre de la reconnaissance du travail des éleveurs laitiers français », « le Conseil d'État empêche les consommateurs de connaître la provenance de leur alimentation, et de choisir librement les produits qu'ils consomment ». Mais « Lactalis continuera de mentionner "fabriqué en France" sur ses produits français », précise toutefois l’entreprise.

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