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Réglementation

Une action en annulation contre le marquage des gobelets à usage unique

Arnaud Jadoul

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Une action en annulation contre le marquage des gobelets à usage unique

Les fabricants Paccor, Flo, Dopla, Ilip, Aristea, Dart et Intraplas considèrent que les exigences imposées « sont inutiles et impropres à atteindre les objectifs de la directive Sup ». -

Alors qu'en France, le projet de décret transposant l'obligation prévue par la directive Sup est en consultation publique jusqu'au 22 avril, sept fabricants d’emballages en plastique, Paccor, Flo, Dopla, Ilip, Aristea, Dart et Intraplas, annoncent avoir déposé le 11 mars dernier, via leurs fédérations professionnelles nationales, une action en annulation auprès de la Cour européenne en vertu de l’article 263 du traité de fonctionnement de l’Union européenne (UE). L’action vise les nouvelles exigences de marquage des gobelets à usage unique contenant du plastique définies dans le règlement d’exécution 2020/2151 du 17 décembre 2020, et dont le principe découle de l’article 7 de la directive 2019/904 relative aux produits en plastique à usage unique (Sup).

Contre-productifs

Les industriels déclarent au préalable « adhérer pleinement aux objectifs du Green Deal européen et à la politique en faveur de l’économie circulaire ». Ils indiquent aussi avoir « déjà mis en œuvre plusieurs initiatives pour intégrer une part importante de matière recyclée dans leurs gobelets et recycler ces gobelets après usage » et les mettre « sur le marché de l’UE avec des marquages largement utilisés par les secteurs de l’emballage et des matériaux alimentaires, afin de permettre et d’encourager le tri et le recyclage ». Mais ils estiment que ces nouvelles exigences de marquage « sont inutiles et impropres à atteindre les objectifs[…]

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