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Un emballage ne doit pas être trompeur

Henri Saporta

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Un emballage ne doit pas être trompeur

Un arrêt de la CJUE estime qu’un emballage ne peut pas suggérer la présence d'un ingrédient absent de la liste des ingrédients. -

Dans un arrêt rendu le 4 juin dans l'affaire C-195/14, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé, en se fondant notamment sur la directive 2000/13/CE relative à l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires abrogée par le règlement n° 1169/2011 concernant l’information des consommateurs dit Inco, qu'il est interdit de tromper le consommateur en suggérant "au moyen de l'apparence, de la description ou d'une représentation graphique d'un ingrédient déterminé, la présence de ce dernier dans cette denrée alors que, en fait, cet ingrédient y est absent, cette absence ressortant uniquement de la liste des ingrédients qui figure sur l'emballage de ladite denrée". En rappelant l’article 16 selon lequel "sans préjudice de dispositions plus spécifiques de la législation alimentaire, l’étiquetage, la publicité et la présentation des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, y compris leur forme, leur apparence ou leur emballage, les matériaux d’emballage utilisés, la façon dont ils sont présentés et le cadre dans lequel ils sont disposés, ainsi que[…]

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