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Réglementation

Quand le Sénat supprime la DLUO....

Quand le Sénat supprime la DLUO....

Avec Inco, l’Europe impose déjà la date de durabilité minimale (DDM) à la place de la DLUO. -

Lors de la séance du 17 février au Sénat dans le cadre du débat sur la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte portée par Ségolène Royal, ministre de l’Ecologie, du développement durable et de l'énergie, les sénateurs ont débattu de l’opportunité de supprimer la date limite d’utilisation optimale (DLUO) sur les emballages au motif que, confondue avec la date limite de consommation (DLC), elle génère du gaspillage alimentaire. Un point qu’Emballages Magazine a soulevé à plusieurs reprises… Relatif à l’article 22 decies du titre IV (articles 19 à 22) qui "encourage la lutte contre le gaspillage, la réduction des déchets à la source et le développement de l'économie circulaire", le débat est introduit par l’amendement n°122 d’Evelyne Didier (groupe Communiste, républicain et citoyen, Meurthe-et-Moselle) ainsi formulé "l'inscription de la date limite d'utilisation optimale figurant sur les produits alimentaires non périssables tels que les produits stérilisés ou présentant une faible teneur en eau est supprimée" : la sénatrice souligne alors que "la date limite d'utilisation optimale est souvent source de confusion pour le consommateur qui l'apparente à une date limite de consommation, ce qui n'est guère étonnant puisque la mention est libellée comme suit "À consommer de préférence avant…" Alors que le président de la séance note qu’est adoptée la formulation "la date limite d'utilisation[…]

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