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Sécurité sanitaire

Le BPA au Conseil constitutionnel

Arnaud Jadoul

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Le BPA au Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel dispose de trois mois pour se prononcer sur la QPC.

Le Conseil d’Etat renvoie la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par PlasticsEurope. -

Le Conseil d’Etat a renvoyé au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution de l’article 1er de la loi du 30 juin 2010, dans sa rédaction issue de l’article 1er de la loi du 24 décembre 2012 (n° 2012-1442), suspendant la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché des conditionnements alimentaires contenant du bisphénol A (BPA). Le Conseil constitutionnel dispose de trois mois pour se prononcer. Cette question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a été soulevée par l’association des producteurs européens de matières plastique PlasticsEurope dans le cadre d’un recours en annulation de la note de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) du 8 décembre 2014 relative à la mise en œuvre de cette loi. Dans sa décision, le Conseil d’Etat estime que, lorsqu’est en cause une mesure de suspension, la portée du principe de précaution, posé par l’article 5 de la Charte de l’environnement, pose une question juridique nouvelle. Selon les conclusions de PlasticsEurope, les dispositions visées « portent à la liberté d’entreprendre une atteinte non justifiée par le principe de précaution ».

 

Pas de risque

Plastics Europe a salué cette décision dans un communiqué, en affirmant que la mesure de suspension du bisphénol A « prise au nom du principe de précaution (...)[…]

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