Les modalités de mise en œuvre de la limitation figurent dans un décret du 30 août 2016. -
Le décret relatif aux modalités de mise en œuvre de la limitation des gobelets, verres et assiettes jetables en matière plastique a été publié au Journal officiel le 30 août 2016. Le texte, n° 2016-1170, définit les conditions d’application de l’article 73 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 de transition énergétique pour la croissance verte (article L. 541-10-5 du code de[…]
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