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Réglementation

La lutte contre le gaspillage alimentaire a sa loi

La lutte contre le gaspillage alimentaire a sa loi

© ©Xavier Remongin/Min.agri.fr

Les grandes surfaces ont un an pour signer une convention avec les associations caritatives. -

« La France deviendra le pays le plus volontariste d’Europe » avec ce texte qui permet de « bâtir un cadre légal contre le gaspillage », déclarait son rapporteur, Guillaume Garot, député PS de la Mayenne et ancien ministre délégué à l’agroalimentaire, lors de la présentation de sa proposition de loi. Celle-ci a été adoptée à l’unanimité par les sénateurs, dans les mêmes termes que le texte déjà voté à l’Assemblée nationale en décembre dernier. La loi est désormais définitivement adoptée. Elle doit permettre d’atteindre l’objectif, fixé en juin 2013 en France, de réduire le gaspillage alimentaire de moitié d'ici à 2025.

 

Obligation

Tous les groupes politiques ont soutenu le projet. Les enseignes de la grande distribution n’y étaient guère favorables, préférant le système actuel de dons, qui font d’ailleurs l’objet d’une part de réduction d’impôts les incitant à donner les produits en date limite de consommation aux banques alimentaires et autres restos du cœur ou Secours catholique. Les grandes et moyennes surfaces (GMS) ont désormais un an pour passer une convention avec des[…]

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