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Réglementation

La consultation sur le projet de décret sur les plastiques à usage unique est ouverte

Arnaud Jadoul

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La consultation sur le projet de décret sur les plastiques à usage unique est ouverte

Le ministère de la Transition écologique soumet les conditions d’application de l’interdiction de mise à disposition de certains produits à usage unique en plastique. -

Le projet de décret « relatif à l’interdiction de certains produits à usage unique en matière plastique » devait être soumis à une consultation publique, sur le fondement de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, en application de la loi de transition énergétique du 17 août 2015 et de la loi agriculture et alimentation (Egalim) du 30 octobre 2018. En plein été, le 24 juillet, le ministère de la Transition écologique a ouvert cette consultation. Les fabricants, distributeurs et utilisateurs de ces produits « pour les besoins de leur activité économique », personnes physiques ou morales, ont jusqu’au 3 septembre 2019 pour faire part de leurs commentaires sur un[…]

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07/07/2020 | Contrôle
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