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La consultation sur le projet de décret sur les plastiques à usage unique est ouverte

Arnaud Jadoul

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La consultation sur le projet de décret sur les plastiques à usage unique est ouverte

Le ministère de la Transition écologique soumet les conditions d’application de l’interdiction de mise à disposition de certains produits à usage unique en plastique. -

Le projet de décret « relatif à l’interdiction de certains produits à usage unique en matière plastique » devait être soumis à une consultation publique, sur le fondement de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, en application de la loi de transition énergétique du 17 août 2015 et de la loi agriculture et alimentation (Egalim) du 30 octobre 2018. En plein été, le 24 juillet, le ministère de la Transition écologique a ouvert cette consultation. Les fabricants, distributeurs et utilisateurs de ces produits « pour les besoins de leur activité économique », personnes physiques ou morales, ont jusqu’au 3 septembre 2019 pour faire part de leurs commentaires sur un site dédié.

Ce projet de décret précise les conditions d’application du III de l’article L. 541-10-5 du code de l’environnement. Il définit ainsi les termes ou expressions « plastique », « produit en plastique à usage unique », « producteur », « mise à disposition », « mise sur le marché », « emballage », « gobelets et verres », « assiettes jetables de cuisine pour la table », « couverts », « plateaux-repas, pots à glace, saladiers et boîtes », « pailles », « couvercles à verre », « produits compostables en compostage domestique », « matière biosourcée » et « teneur biosourcée », ou renvoie aux définitions de certaines directives européennes. Les plateaux-repas, pots à glace, saladiers et boîtes sont ainsi « les récipients pour aliments composés entièrement de plastique, utilisés pour contenir des aliments qui sont destinés à être consommés immédiatement, soir sur place, soit à emporter, généralement consommés dans le récipient, et prêts à être consommés sans autre préparation, telle que le fait de les cuire, de les bouillir ou de les réchauffer ». Ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2020 ou, pour un certain nombre d'exceptions, le 3 juillet 2021.

 

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