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Réglementation

L’interdiction du BPA est effective

Arnaud Jadoul

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L’interdiction du BPA est effective

La loi du 24 décembre 2012 s’applique aux produits à destination des nourrissons et enfants en bas âge. -

Depuis le 1er janvier 2013, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de tout conditionnement, contenant ou ustensile comportant du bisphénol A (BPA) et destiné à entrer en contact direct avec des denrées alimentaires pour les nourrissons et enfants en bas âge sont suspendues par la loi n°2012-1442 du 24 décembre 2012. Celle-ci modifie ainsi la loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de biberons produits à base de BPA en étendant l’interdiction à tout conditionnement comportant du BPA et destiné à recevoir des produits alimentaires.[…]

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