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Sécurité sanitaire

L’interdiction du BPA en France est temporaire

Arnaud Jadoul

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L’interdiction du BPA en France est temporaire

Saisi par PlasticsEurope, le Conseil d’Etat reconnaît qu’il appartient à la Commission européenne de statuer sur la conformité de la loi française. -

A la suite du recours en annulation pour excès de pouvoir de la note de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) du 8 décembre 2014 relative à la mise en œuvre de la loi dite « bisphénol A » (BPA) engagé par PlasticsEurope, le Conseil d’Etat vient de statuer dans une décision publiée le 7 décembre dernier. Il fait droit aux arguments de l’association des producteurs de matières plastiques en Europe et considère que cette note, « en déterminant les conditions dans lesquelles est prise en compte la présence de bisphénol A dans les matériaux fabriqués à partir de matières recyclées, ne se borne pas à interpréter les termes de la loi mais fixe des règles nouvelles ». Par conséquent, il annule les cinq derniers paragraphes de ce texte, « qui prévoient[…]

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