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L’étiquetage des unités de vente en question

Arnaud Jadoul

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L’étiquetage des unités de vente en question

Un arrêt de la Cour de justice européenne précise les obligations lorsque des portions individuelles conditionnées en multipacks peuvent être proposées individuellement. -

Des portions individuelles de miel conditionnées en cartons collectifs livrées à des collectivités doivent-elles porter sur chacune d’entre elles la mention du pays d’origine de ce miel lorsqu’elles sont vendues séparément ou proposées au consommateur final dans le cadre de la composition de repas préparés vendus pour un prix forfaitaire ? Telle était la question posée par l’entreprise allemande Breitsamer und Ulrich dans le cadre d’un litige l’opposant à la ville de Munich (Allemagne) à la suite d’une amende. Et la Cour de justice européenne répond par l'affirmative.

 

Denrées préemballées

Le 25 septembre 2013, en première instance, devant le tribunal administratif de Munich, l’action de l’entreprise a été rejetée. Interjetant appel devant le tribunal administratif supérieur de Bavière, Breitsamer & Ulrich fait valoir que les coupelles de miel n’étaient pas des unités de vente « dès lors que ces portions sont livrées dans des cartons collectifs à des collectivités qui ne vendent pas lesdites portions individuelles ». L’industriel fait également référence au document « Questions et réponses sur l’application du règlement (UE) n° 1169/2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires », dit Inco, du 31 janvier 2013, établi par un groupe de travail constitué par la direction générale de la santé et des consommateurs de la Commission européenne et composé d’experts des Etats membres, selon lequel « il y a lieu de[…]

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