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Réglementation

De l'usage d'un ruban rouge comme marque

Henri Saporta

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De l'usage d'un ruban rouge comme marque

Le tribunal de l'Union européenne suit l'OHMI concernant sa position sur un lapin en chocolat de Lindt & Sprüngli. -

Contrairement à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) qui refuse de reconnaître en tant que marques communautaires tridimensionnelles certains de ses produits, le chocolatier suisse Lindt & Sprüngli estime que mettre un ruban rouge autour d'un lapin, d'une clochette ou d'un renne en chocolat suffit à créer une marque commerciale européenne. D'où la saisie du Tribunal de l'Union européenne au[…]

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02/04/2020 | Covid-19
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