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BPA : la loi censurée en partie

BPA : la loi censurée en partie

Le Conseil constitutionnel maintient l’interdiction de mise sur le marché en France mais retoque la suspension de la fabrication et de l’exportation des conditionnements alimentaires contenant du bisphénol A. -

Le feuilleton du bisphénol A (BPA) continue. Dernier épisode : la décision du Conseil constitutionnel. Celui-ci avait été saisi le 17 juin 2015 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), posée par l’association des producteurs de matières plastiques PlasticsEurope, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article 1er de la loi du 30 juin 2010 tel que modifié par la loi du 24 décembre 2012 sur la suspension de l’utilisation du BPA dans les contenants alimentaires.

 

Fabrication et exportation

S'il reste interdit en France de commercialiser et d’importer des aliments dont l'emballage contient du BPA, le Conseil constitutionnel a cependant censuré l'interdiction de fabriquer et d'exporter de tels produits. Dans un communiqué, il explique qu'il « a jugé que la suspension de l'importation et de la mise sur le marché national des produits contenant du bisphénol A visés par la loi porte à la liberté d'entreprendre une atteinte qui n'est pas manifestement disproportionnée au regard de l'objectif de protection de la santé qu'il a poursuivi ». Cependant, il relève que la commercialisation des produits en cause est autorisée dans de nombreux pays. « Le Conseil constitutionnel en a déduit que la suspension de la fabrication et de l'exportation de ces produits en France ou depuis la France apporte à la liberté d'entreprendre des restrictions qui ne sont pas en lien avec l'objectif[…]

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