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Vendre en France avec son site Web

(1) Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, www.legifrance.gouv.fr

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Les échanges électroniques ont désormais pleine valeur juridique, ce qui va permettre le développement du commerce électronique dans un cadre juridique réglementé. Grâce à trois nouveaux articles du Code civil.

Depuis cet été, le commerce électronique par voie de site Web ou d'e-mails est juridiquement reconnu. Jusqu'à présent , il était déjà possible de vendre sur Internet grâce au principe du consensualisme qui, entre entreprises, permet de conclure un contrat indépendamment de la forme par laquelle est exprimé le consentement à l'opération d'achat/vente (le contrat peut être verbal, électronique ou sur papier). Pour les transactions avec les consommateurs, le même principe existe, mais pour celles au-delà de 800 euros, l'absence d'écrit papier posait un problème de preuve.

Acheter sur l'Internet, c'est s'engager juridiquement en cliquant avec sa souris sur des icônes et en tapant avec son clavier des informations telles que son identité, son adresse ou le numéro de sa carte bancaire.

Les risques d'erreurs sont très nombreux lorsqu'un cyberclient navigue sur un site Web et remplit des pages Web pour commander ce qu'il désire : erreur sur le produit ou le service (référence du produit acheté, par exemple) en cliquant sur une mauvaise icône ou encore erreur sur la date de fin de validité de sa carte bancaire en tapant de manière incorrecte cette information sur son clavier...

Pour gérer juridiquement ces risques, trois nouveaux articles ont été introduits dans le Code civil.

L'information du cyberclient

L'article 1369-1 du Code civil dispose que le professionnel doit mettre à la disposition de l'internaute les conditions contractuelles applicables d'une manière qui permette leur conservation et leur reproduction. L'offre, qui lie son auteur tant qu'elle est accessible par voie électronique de son fait, énonce :

1. Les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique.

2. Les moyens techniques permettant à l'utilisateur, avant la conclusion du contrat, d'identifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger.

3. La langue.

4. En cas d'archivage du contrat, les modalités de cet archivage par l'auteur de l'offre et les conditions d'accès au contrat archivé.

5. Les moyens de consulter par voie électronique les règles professionnelles et commerciales auxquelles l'auteur de l'offre entend, le cas échéant, se soumettre.

Les droits du cyberclient

L'article 1369-2 du Code civil précise que le destinataire de l'offre doit avoir eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.

L'auteur de l'offre doit accuser réception sans délai injustifié et par voie électronique de la commande qui lui a été ainsi adressée. La commande, la confirmation de l'acceptation de l'offre et l'accusé de réception sont considérés comme reçus lorsque les parties auxquelles ils sont adressés peuvent y avoir accès.

Si le cyberclient est un professionnel, le cybercommerçant qui exploite le site Web marchand peut écarter les dispositions 1 à 5 de l'article 1369-1 et toutes les dispositions de l'article 1369-2 du Code civil. Les dispositions sont impératives si l'internaute est un consommateur.

Si la vente ou la fourniture d'un service se fait par échanges d'e-mails, il est possible de faire exception aux obligations visées aux points 1 à 5 de l'article 1369-1 et aux deux premiers alinéas de l'article 1369-2.

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