Nous suivre Emballages Magazine : l'actualité de l'emballage et du conditionnement

Une nouvelle loi renverse les enchères inversées

Sylvain Martin
Être obligé de passer par des enchères inversées est le cauchemar des fournisseurs. Une loi votée cet été instaure des règles obligatoires qui visent à renverser les rapports de force.

Ce procédé permet aux clients de mettre en concurrence plusieurs fournisseurs, via une place de marché. Les enchères inversées font l'objet de pratiques diverses. Mais il est possible de faire apparaître quelques traits communs. Avant la séance d'enchères, les fournisseurs reçoivent, généralement, un cahier des charges concernant les produits ou services demandés. Selon que les enchères sont fermées ou ouvertes, une présélection des offreurs admis à participer à l'enchère est effectuée ou non. Les offreurs sont invités à une séance d'enchères en ligne, à la date et à l'heure préalablement communiquées. A la différence de l'enchère classique, le prix de départ fixé par l'initiateur de l'enchère est un prix maximum et les enchères se font à la baisse. La procédure aboutit normalement à la conclusion d'un contrat avec l'enchérisseur le moins coûtant. Dans une seconde phase, celui qui l'a emporté peut faire l'objet d'une confirmation après vérification de critères qualificatifs.

Une pratique contestable

Jusqu'à cet été, les enchères sur Internet étaient réglementées pour les marchés publics et pour les sociétés exerçant le métier, auparavant sous monopole des commissaires priseurs (1), mais pas spécialement pour les enchères inversées.

La Commission d'examen des pratiques commerciales avait relevé que cette pratique des enchères inversées contribuait à l'accroissement du déséquilibre du rapport de force et au renforcement de la puissance des agents économiques les plus puissants avec un mécanisme qui exerce une pression très vive sur le prix (2). On pense aux gros donneurs d'ordres et aux centrales d'achat.

C'est pourquoi le Parlement a décidé d'intervenir en légiférant sur cette pratique dans sa loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, qui modifie le Code de commerce à cet effet (3).

Ainsi, il est inséré dans ce Code un nouvel article L. 442-10 :

« Est nul le contrat par lequel un fournisseur s'engage, envers tout producteur, commerçant, industriel ou toute personne immatriculée au répertoire des métiers, sur une offre de prix à l'issue d'enchères inversées à distance, organisées notamment par voie électronique, lorsque l'une, au moins, des règles suivantes n'a pas été respectée :

1. Préalablement aux enchères, l'acheteur ou la personne qui les organise pour son compte, communique de façon transparente et non discriminatoire, à l'ensemble des candidats admis à présenter une offre, les éléments déterminants des produits ou des prestations de services qu'il entend acquérir, ses conditions et modalités d'achat, ses critères de sélection détaillés, ainsi que les règles selon lesquelles les enchères vont se dérouler.

2. A l'issue de la période d'enchères, l'identité du candidat retenu est révélée au candidat qui, ayant participé à l'enchère, en fait la demande. Si l'auteur de l'offre sélectionnée est défaillant, nul n'est tenu de reprendre le marché au dernier prix ni à la dernière enchère. »

La nouvelle loi précise que l'acheteur, ou la personne qui organise les enchères pour son compte, effectue un enregistrement du déroulement des enchères qu'il conserve pendant un an. Ces archives sont présentées aux agents de l'administration de la concurrence en cas d'enquête.

Les enchères à distance inversées organisées par l'acheteur ou par son représentant, sont interdites pour les produits agricoles et pour les produits alimentaires de consommation courante issus de la première transformation de ces produits. La loi n'interdit pas l'assujettissement de la participation aux enchères au paiement d'une contribution financière. Il est vrai que l'organisation des enchères initiées par le client a un coût. Encore faut-il que cette exigence ne constitue pas, en fait, un moyen discriminatoire de filtrer les enchérisseurs, voire un abus de position dominante. De même, il n'est pas interdit d'indiquer qui participe aux enchères ou, inversement, de taire cette information, ce qui peut être judicieux et réduire les risques de collusions entre offreurs. Le fait de ne pas respecter ces dispositions d'ordre public engage la responsabilité financière de l'entreprise qui doit réparer le préjudice causé.

En outre, l'article 442-6 du Code de commerce prévoit désormais que la durée minimale de préavis double par rapport à celle résultant des usages du commerce lorsque la rupture de la relation commerciale résulte d'une mise en concurrence par enchères à distance.

(1) Article L. 321-3 du Code de commerce.

(2) Avis n° 04.08 du 15 décembre 2004 sur www.pratiques-commerciales.minefi.gouv.fr

(3) Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 modifiant le Code de commerce, www.legifrance.gouv.fr, rubrique « Les codes ».

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news Emballages Magazine


Nous vous recommandons

Le duo de Joël Robuchon

Décryptage

Le duo de Joël Robuchon

Fleury Michon conditionne une recette raffinée de Joël Robuchon dans un emballage qui permet de conserver intactes les saveurs subtiles, la texture et le croquant des ingrédients. Original, esthétique et pratique, cet emballage anniversaire,[…]

Just Bake

Décryptage

Just Bake

Astral Blanc Express

Décryptage

Astral Blanc Express

Verre Pom Tea

Décryptage

Verre Pom Tea

Plus d'articles