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Un projet de loi sur les biens défectueux

La rédaction d'Emballages Magazine
Le « défaut d'emballage » peut ouvrir un droit à réparation.

La commission des Affaires économiques de l'Assemblée nationale a adopté, le 1er février un projet de loi ratifiant une ordonnance sur la garantie des biens défectueux afin de mettre la France en conformité avec une directive européenne. Ce projet de loi n'a pas encore été inscrit à l'ordre du jour des travaux de l'Assemblée nationale. Si la directive européenne avait bien été transposée, la France avait été condamnée en juillet 2002 par la Cour européenne de justice qui avait considéré que cette transposition n'était pas correcte. L'ordonnance stipule notamment que le vendeur "est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité" lors de la livraison ou si les défauts sont dus à un "défaut d'emballage, d'instructions de montage ou de l'installation".

La garantie offerte "prend la forme d'un écrit". Si un défaut de conformité existe, l'acheteur "est en droit d'exiger la réparation ou le remplacement du bien". La commission a adopté un amendement au texte précisant que "si le producteur ne peut être identifié", le vendeur ou le loueur "est responsable du défaut de sécurité du produit dans les mêmes conditions que le producteur, à moins qu'il ne désigne son propre fournisseur ou le producteur" dans un délai de trois mois après la plainte de la victime. (avec AFP)

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