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UN DECRET FRANÇAIS POUR L?ALIMENTARITÉ

LE POINT DE SYLVAIN MARTINAvocat à la couravocat@sylvain-martin.com

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Un décret du 30 décembre 2008 vient d'être publié afin de suppléer aux lenteurs européennes à définir les règles d'aptitude au contact alimentaire pour l'ensemble des États membres.

Le règlement n° 1935/2004 du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact des denrées alimentaires définit directement dans les 27 États membres de l'Union européenne les règles relatives à l'aptitude au contact alimentaire. Le décret n° 2007-766 du 10 mai 2007 avait pris acte que le droit de l'aptitude au contact alimentaire, applicable aux entreprises françaises était désormais défini au niveau européen.

Pour être sûr que le droit national français ne se retrouve pas en contradiction avec le droit européen, le décret du 10 mai 2007 abrogeait le décret n° 92-631 du 8 juillet 1992 qui régissait précédemment les règles de l'alimentarité (1) et supprimait un certain nombre de pouvoirs jusqu'alors détenus par la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) et quelques autres ministères (agriculture et santé notamment).

Mais l'Europe n'avance pas vite et les autorités françaises ont constaté que les lenteurs européennes créaient des vides juridiques en particulier pour :

- les mesures que l'on voudrait prendre pour régler des questions spécifiques (additifs, limites de migration...) ;

- l'attestation de conformité à la réglementation de l'alimentarité qui doit accompagner les emballages destinés au contact alimentaire. Depuis l'abrogation du décret de 1992, l'obligation d'établir un certificat de conformité était fondée sur une base juridique insuffisante puisque le règlement n° 1935/2004 prévoit bien son existence dans son article 16 mais sans précision sur ses modalités d'établissement et de circulation ; le décret français de 1992 qui donnait les réponses était abrogé depuis mai 2007.

On se trouvait donc dans une situation juridique où le décret du 10 mai 2007 ne permettait pas de servir de base à l'adoption, via des arrêtés, de mesures nationales alors même qu'il n'existait pas encore de règles européennes harmonisées. Mais les rédacteurs du règlement 1935/2004 avaient prévu cette situation. Ainsi, on trouve dans les articles 6 et 16 de ce règlement européen l'autorisation expresse pour les États membres de prendre des mesures nationales dans un certain nombre de cas que l'AFSSA appelle les domaines non harmonisés au niveau Européen concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (2).

Contact avec des denrées

C'est pourquoi on vient de publier le décret n° 2008-1469 du 30 décembre 2008. Il autorise les administrations nationales à prendre des mesures concernant « les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires qui, à l'état de produit fini, sont destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, ou sont déjà en contact avec des denrées alimentaires et sont destinés à cet effet, ou dont on peut raisonnablement prévoir qu'ils seront mis en contact avec des denrées alimentaires ou transféreront leurs constituants aux denrées alimentaires dans les conditions normales ou prévisibles de leur emploi ».

Ces mesures prisent par arrêtés peuvent définir :

1° La liste des substances autorisées pour la fabrication de matériaux et d'objets ;

2° La ou les listes des substances autorisées incorporées dans les matériaux ou objets actifs ou intelligents destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires ou la ou les listes desdits matériaux et objets ainsi que, au besoin, les conditions particulières d'emploi de ces substances ou des matériaux ou objets dans lesquels elles sont incorporées ;

3° Les critères de pureté des substances mentionnées au 1° ;

4° Les conditions particulières d'emploi des substances mentionnées au 1° ou des matériaux et objets dans lesquels elles ont été utilisées ;

5° Des limites spécifiques de migration de certains constituants ou groupes de constituants dans ou sur les denrées alimentaires, en tenant dûment compte des autres sources d'exposition possibles à ces constituants ;

6° Une limite globale de migration des constituants dans ou sur les denrées alimentaires ;

7° Des prescriptions visant à protéger la santé humaine contre les risques résultant d'un contact buccal avec les matériaux et objets ;

8° Des prescriptions permettant d'assurer le respect des dispositions sur l'aptitude et les emaballages actifs ou intelligents du règlement européen 1935/2004 ;

9° Des règles relatives au prélèvement des échantillons et aux méthodes d'analyse ;

10° Des dispositions sur la traçabilité des objets au contact alimentaire ou permettant de déroger aux exigences prévues au règlement européen 1935/2004 ;

11° Des dispositions d'étiquetage pour les matériaux et objets actifs ou intelligents ;

12° Des prescriptions relatives à la déclaration de conformité des objets au contact alimentaire aux règles qui leur sont applicables et à la détention d'une documentation appropriée pour démontrer cette conformité.

(1) Cf. notre article publié en juillet ou aout ou septembre.

(2) Avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) du 21 mars 2008.

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