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Un amendement irréaliste

La rédactiond'Emballages Magazine

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Des obstacles techniques et juridiques s'opposent à l'interdiction des emballages en plastique non biodégradables à l'horizon 2010.
L'amendement adopté le 11 octobre par les députés et interdisant la commercialisation ou la distribution de sacs ou emballages en plastique non biodégradables sur le territoire français à compter du 1er janvier 2010 apparaît pour le moins irréaliste aux yeux des professionnels et observateurs du secteur et inapplicable en l'état. La Fédération de la plasturgie rappelle d'abord que l'industrie de l'emballage plastique représente en France 36 000 emplois et 300 entreprises de plus de 20 salariés. La Chambre syndicale des emballages en matière plastique (CSEMP) s'interroge sur la nécessité de légiférer dans ce domaine et surtout d'envisager une généralisation, dans un si bref délai de surcroît. « La première raison est d'ordre technique, avance-t-elle dans un communiqué : la compatibilité contenant/contenu est une exigence fondamentale de l'emballage (et) il est aujourd'hui exclu que ces matériaux puissent satisfaire aux exigences et délais d'accréditation dans le domaine pharmaceutique, répondre aux exigences des produits chimiques, tenir des DLC à durée longue pour des produits alimentaires, etc. Les développements sont peut-être possibles mais il faut leur laisser du temps. Si ces emballages devaient être généralisés, cela supposerait de disposer des tonnages de matières premières nécessaires et à un coût économique acceptable. » Autres obstacles énoncés par les industriels : la gestion en fin de vie et « la compatibilité bien incertaine de l'amendement avec la directive européenne 94/62 modifiée 2004/12 », la disposition introduisant une entrave à la libre circulation des marchandises dans l'Union européenne. Notons cependant que la procédure parlementaire sur ce texte n'en est qu'à son début. Le texte doit désormais être examiné au Sénat.

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