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Sidel rejoint Tetra Laval alors que Mario Monti a formé un pourvoi

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Comme nous avons publié le communiqué de la Commission annoncant le veto (lire 595) et des extraits de l'avis de la Cour européenne de justice (CEJ) motivant l'annulation (lire 641) de ce veto, nous publions le communiqué de la Commission annonçant l'autorisation donnée au rapprochement de Tetra Laval et de Sidel. Est-ce la fin du feuilleton ? L'issue du pourvoi le dira...

Nous publions, ci-dessous, le texte intégral du communiqué de la Commission en date du 13 janvier 2003.

La Commission européenne a décidé d'autoriser l'acquisition du fabricant français de machines d'emballage plastique Sidel par l'entreprise helvético-suédoise leader de l'emballage carton Tetra Laval. Cette décision fait suite à un nouvel examen effectué à la lumière de l'annulation par le Tribunal de première instance de la décision de la Commission du 30 octobre 2001, par laquelle l'acquisition avait été interdite. L'opération est autorisée sous réserve que Tetra tienne son engagement de concéder une licence pour sa nouvelle technique d'étirage-soufflage-moulage (stretch blow moulding - SBM), « Tetra Fast », actuellement en cours d'essai.

À la suite de l'arrêt du Tribunal de première instance (TPI) du 25 octobre 2002 annulant la décision d'interdiction de la Commission du 30 octobre 2001, la Commission a dû réexaminer l'opération.

Conformément au règlement sur les concentrations, qui est la législation de l'Union européenne applicable au contrôle des fusions, la Commission est tenue de réexaminer une opération en cas d'annulation de sa décision par le TPI.

Tetra Laval BV est le leader mondial de l'emballage carton, avec une part de marché globale en Europe d'environ 80 % dans le secteur de l'emballage carton aseptique.

Sidel SA est le premier fabricant d'équipements d'emballage plastique en polyéthylène téréphtalate (PET), et notamment de machines d'étirage-soufflage-moulage [stretch blow-moulding (SBM)]. Les machines SBM produisent des bouteilles en plastique PET en étirant et en soufflant les préformes PET dans un moule qui donne sa forme à la bouteille (étirage-soufflage-moulage).

L'opération concerne le marché de l'emballage des liquides alimentaires. Il existe quatre matériaux d'emballage principaux pour ces produits : le carton, le plastique (notamment le PET et le polyéthylène de haute densité ou PEHD), les boîtes en métal et le verre.

Le deuxième examen de l'accord Tetra Laval/Sidel réalisé par la Commission a essentiellement consisté à résoudre les divers problèmes relevés dans l'arrêt du TPI, qui a ordonné un examen plus approfondi. Conformément à l'arrêt du Tribunal, la Commission devait examiner l'incidence de l'opération sur des marchés de machines SBM définis plus largement que les marchés délimités par utilisation finale.

Tetra Fast

La Commission a cependant obtenu des éléments d'information concernant une nouvelle technique d'étirage-soufflage-moulage appelée « Tetra Fast », mise au point par Tetra, et qui n'avait pas été analysée dans la décision précédente. Bien que cette technique soit toujours en cours de développement, elle a atteint le stade des essais in situ et soulève par conséquent des préoccupations graves concernant la création d'une position dominante sur des marchés de l'étirage-soufflage-moulage définis plus largement. En effet, associée à la technologie de l'emballage transparent de Sidel et à d'autres avantages, elle semble être susceptible d'avoir une incidence déterminante sur la position future de la nouvelle entité sur les marchés en cause.

Cette préoccupation a cependant été écartée grâce à l'engagement pris par Tetra de concéder une licence pour sa nouvelle technique. La Commission a pris acte d'autres engagements concernant, d'une part, l'attribution par Tetra d'une technologie SBM dont elle est propriétaire et qui n'a pas de lien avec « Tetra Fast » et, d'autre part, le marché des préformes PET, sur lequel Tetra s'est engagée à ne pas se réimplanter au cours des cinq prochaines années.

Position dominante

Après avoir évalué les informations disponibles à l'issue du nouvel examen effectué conformément aux conditions posées par l'arrêt du TPI, la Commission n'a plus pu considérer que l'opération créait une position dominante, sauf en ce qui concerne la technologie « Tetra Fast ».

Le 8 janvier 2003 la Commission a formé un pourvoi devant la Cour de justice contre l'annulation par le TPI de sa décision d'interdiction du 30 octobre 2001 et de la décision du 30 janvier 2002 ordonnant séparation (IP/02/1952). La décision d'aujourd'hui, qui prend en compte l'arrêt du TPI, pourrait être affectée par le résultat de ce pourvoi et par un éventuel réexamen de la première décision de la Commission par la Cour de justice ou par le TPI, dans l'hypothèse où l'affaire lui serait renvoyée.

Rappel :

En octobre 2001, la Commission avait interdit l'opération au motif que l'association de Tetra Laval et de Sidel aurait abouti : 1) à la création d'une position dominante sur le marché européen(1) de l'équipement d'emballage PET utilisé pour les produits sensibles, et 2) au renforcement d'une position dominante sur les marchés de l'équipement d'emballage carton aseptique et des cartons aseptiques en Europe. L'emballage aseptique est utilisé pour les liquides alimentaires à longue durée de vie qui ne doivent pas être distribués réfrigérés.

Emballage aseptique

Cette décision a été annulée par l'arrêt du TPI du 25 octobre 2002. L'annulation de la décision d'interdiction a déclenché un réexamen de l'opération qui a commencé le 18 novembre 2002 après que Tetra avait fourni à la Commission des informations actualisées.

L'acquisition envisagée avait initialement été notifiée à la Commission le 18 mai 2001 à la suite d'une offre d'achat lancée le 27 mars 2001 par Tetra Laval, la filiale française de Tetra, sur Sidel.

L'existence de la technologie Tetra Fast est un élément nouveau, qui est apparu après l'adoption de la décision annulée. L'étirage-soufflage-moulage traditionnel recourt à un compresseur qui génère une pression d'environ 40 bars pour le soufflage de la bouteille au départ de la préforme chauffée. La technologie Tetra Fast, en revanche, recourt, au lieu d'utiliser de l'air comprimé, à une réaction chimique hydrogène/oxygène (explosive) pour former les bouteilles PET. Le processus d'explosion a un effet stérilisateur et permet de réaliser d'importantes économies.

(Les intertitres sont de la rédaction)

(1) La Commission examine l'incidence d'une opération de concentration dans l'Espace économique européen, qui se compose des 15 États membres de l'Union européenne, de la Norvège, de l'Islande et du Liechtenstein.

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