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Décryptage

Quelles BPF pour les emballages alimentaires ?

Sylvain Martin, avocat à la cour.avocat@sylvain-martin.com

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Ignorer les bonnes pratiques de fabrication (BPF) applicables aux emballages au contact alimentaire peut amener le cadre responsable à payer une amende de 350 euros par emballage non conforme.

Depuis le 1er décembre 2004, toutes les entreprises établies dans l'Union européenne doivent fabriquer les matériaux et objets au contact de denrées alimentaires pour l'homme selon les « bonnes pratiques de fabrication » (BPF) du secteur en application du règlement cadre européen 1935/2004 du 27 octobre 2004 relatif au contact alimentaire (1).

Cette règle est imposée pour assurer le respect de l'obligation de base en matière de contact alimentaire, à savoir l'aptitude au contact des denrées alimentaires des matériaux et objets. Cette aptitude signifie que, dans les conditions normales ou prévisibles de leur emploi, les emballages ne cèdent pas aux denrées alimentaires des constituants en une quantité susceptible :

- de présenter un danger pour la santé humaine ;

- ou d'entraîner une modification inacceptable de la composition des denrées ;

- ou d'entraîner une altération des caractères organoleptiques de celles-ci.

Sanction pénale

Un autre règlement européen du 22 décembre 2006 applicable le 1er août 2008 donne des lignes directrices de bonnes pratiques de fabrication. Celles-ci consistent à mettre en place (2) :

- un système d'assurance qualité qui définit des mesures d'organisation et de documentation visant à garantir que les matériaux et objets sont de la qualité requise pour être conformes aux règles qui leur sont applicables et aux normes ;

- un système de contrôle de la qualité pour veiller à l'application du système d'assurance qualité ;

- une documentation appropriée en format papier ou électronique portant sur les spécifications, les formules de fabrication et les transformations qui présentent un intérêt du point de vue de la conformité et de la sécurité du matériau ou de l'objet fini et contenant toutes les informations relatives aux résultats du contrôle de la qualité.

Ce règlement du 22 décembre 2006 harmonise les lignes directrices des BPF dans les 27 Etats membres de l'Union européenne afin qu'elles soient les mêmes pour toutes les entreprises européennes. Cette harmonisation implique un double devoir légal pour les entreprises françaises.

Tout d'abord l'obligation de suivre chez elles les BPF. A défaut, la personne responsable au sein de l'entreprise (par délégation ou en raison de ses fonctions professionnelles) est passible d'une sanction pénale pour contravention au règlement européen 1935/2004 considéré comme texte d'application du code de la consommation français par un décret du 10 mai 2007 (3).

Devoir de vigilance vis-à-vis des fournisseurs étrangers

Le risque est de 1 à 350 euros d'amende par produit non conforme en application de la règle du cumul des contraventions, le juge pénal décidant souverainement du montant par infraction.

A ce risque pénal s'ajoute un devoir de vigilance.

En effet, le code de la consommation français dispose que « dès la première mise sur le marché, les produits doivent répondre aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Le responsable de la première mise sur le marché d'un produit est donc tenu de vérifier que celui-ci est conforme aux prescriptions en vigueur. »

Les entreprises françaises qui importent d'un autre Etat membre de l'Union européenne (ou d'un pays en dehors de l'UE) des emballages pour conditionner des denrées alimentaires doivent donc s'assurer que leurs fournisseurs suivent bien les BPF.

(1) Règlement 1935/2004, article 3.

(2) Règlement européen 2023/2006 de la Commission du 22 décembre 2006 relatif aux bonnes pratiques de fabrication des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires. Voir le supplément au n° 839 de mai 2007.

(3) Décret n° 2007-766 du 10 mai 2007 qui abroge le décret n° 92-631 du 8 juillet 1992 relatif aux matériaux et objets au contact de denrées alimentaires pour laisser au règlement cadre européen la définition des règles de droit en la matière. Ce décret a été pris sur le fondement des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de la consommation

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