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Protection des emballages par les dessins et modèles

Par Sylvain Martin

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Depuis le 1er janvier 2007, la législation sur les dessins et modèles protégeant la forme originale d'un emballage étend tous les dépôts communautaires répertoriés avant cette date à la Bulgarie et à la Roumanie.

Le droit protège tout dessin ou toute forme plastique - au sens des arts plastiques -, tout objet industriel qui se différencie des autres, soit par sa nouveauté, soit par son apparence propre et nouvelle. Un dessin est un motif ou un ensemble de lignes ou de couleurs, par exemple un logo sur un emballage. Un modèle est un article utilitaire caractérisé par une forme en trois dimensions comme une bouteille, une boîte ou un sachet.

Le règlement n° 6/2002 du 12 décembre 2001 instaure un système communautaire unique désormais applicable dans les 27 États membres de l'Union européenne, qui permet de protéger les dessins ou modèles sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne avec un seul dépôt.

Une législation européenne commune

Grâce à un dépôt unique, toute entreprise qui a créé une nouvelle forme d'emballage peut revendiquer une protection unifiée sur tout le territoire de l'Union européenne, c'est-à-dire sur les territoires de tous les États membres. L'enregistrement accorde au titulaire une protection pour une première période de 5 ans, renouvelable quatre fois, pour une durée totale de 25 ans au maximum.

La protection confère au titulaire le droit exclusif d'utiliser le dessin ou modèle et d'interdire à tout tiers de l'utiliser sans son consentement. L'utilisation vise notamment la fabrication, la mise sur le marché, l'importation, l'exportation ou le stockage d'un produit incorporant le dessin ou modèle. En réalité, le système européen offre une double possibilité de protection, puisqu'un dessin ou modèle peut être protégé sans être enregistré. Une simple publication dans une revue, une exposition dans un salon ou la divulgation - mise en vente du produit, actions marketing - d'un dessin et modèle nouveau sur le territoire de l'Union européenne confère, sans formalité administrative ni coût, une protection pour une durée de trois ans, pour autant, bien entendu, que le dessin ou modèle soit nouveau et original.

L'élargissement de l'Union européenne, avec l'adhésion de 10 nouveaux pays en 2004 et de la Bulgarie et de la Roumanie en 2007, étend la portée géographique de la protection donnée aux dessins ou modèles communautaires.

L'opposabilité des droits entre anciens et nouveaux États membres

Les dessins ou modèles communautaires enregistrés ou pour lesquels une demande d'enregistrement a été déposée régulièrement avant la date des deux vagues d'adhésion ont été étendus au territoire de ces 12 nouveaux États membres afin de produire les mêmes effets dans l'ensemble de la Communauté à 25 puis à 27, respectivement les 1er mai 2004 et 1er janvier 2007. Il en est de même, dans le cas de dessins ou modèles non enregistrés, pour ceux qui ont été divulgués au public au sein de la Communauté avant l'élargissement.

Il y a extension automatique de la protection conférée par la législation des dessins ou modèles communautaires et du maintien des droits préexistants. Autrement dit, la protection de tous ces dessins ou modèles a été automatiquement étendue au nouveau territoire élargi de l'Union européenne sans qu'il n'ait été nécessaire de déposer une demande ou d'acquitter une taxe complémentaire.

Cette règle permet de garantir le maintien du caractère unitaire du dessin ou modèle communautaire ainsi que, en même temps, le respect des droits préexistants dans les nouveaux États membres. La solution devait également être respectueuse du droit des nouveaux États membres. Cela a été rendu possible par l'extension automatique des droits communautaires antérieurs et en habilitant les titulaires de droits nationaux antérieurs dans les nouveaux États membres à interdire l'utilisation de ces droits communautaires étendus en cas de conflits.

Les titulaires de dessins ou modèles communautaires, enregistrés ou non, bénéficient, de la même manière, de l'extension automatique de leurs droits aux territoires des nouveaux États membres et peuvent faire valoir devant les tribunaux leurs droits qui seront établis dans ces pays du fait du maintien des droits préexistants.

27 législations nationales harmonisées

Le système communautaire du règlement 6/2002 coexiste avec les systèmes de protection nationaux puisque les dessins et modèles peuvent être protégés uniquement par des dépôts nationaux. Si une entreprise française n'entend protéger la forme de son emballage, au titre de modèle, que dans son État national, elle peut décider de n'entreprendre les formalités d'enregistrement que dans son pays. La protection sera alors organisée par le Code de la propriété intellectuelle français.

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