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Protection des emballages par les dessins et modèles

Par Sylvain Martin, avocat à la Cour d'appel de Paris.

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Le règlement européen du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires instaure une procédure unique de protection. Après les règles de base (supplément au n°718), voici les différents niveaux de protection.

Nous avons vu le mois dernier les règles de base du règlement n° 6/2002 du 12 décembre 2001 qui crée un système européen de protection. L'un de ses objectifs est que la procédure à suivre pour faire enregistrer un dessin ou modèle communautaire s'accompagne pour le demandeur d'un minimum de frais et de difficultés, afin de la rendre accessible aux petites et moyennes entreprises et aux créateurs indépendants. En pratique il est plus que conseillé d'aller voir un conseil en propriété industrielle car la procédure est très compliquée : le règlement n° 2245/2002 du 21 octobre 2002 qui la détaille comprend pas moins de 87 articles.

Les tests d'opportunité de dépôt

Il est apparu nécessaire de permettre aux créateurs de tester sur le marché leurs produits intégrant un dessin ou modèle pour voir si la protection offerte par l'enregistrement communautaire est opportune. À cette fin, le règlement européen prévoit que la divulgation du dessin ou modèle par le créateur, ou la divulgation abusive pendant une période de douze mois précédant la date de dépôt de la demande d'enregistrement, ne supprime pas la nouveauté ou le caractère individuel (son originalité par rapports aux dessins et modèles déjà existants) du dessin ou modèle en question.

La protection de l'esthétique

Les rédacteurs du règlement n° 6/2002 ont voulu que la protection de l'innovation technologique ne soit pas limitée par l'exigence d'une fonction technique nécessaire pour que le dessin et modèle soit protégé. Une protection de l'esthétique industrielle est donc reconnue non seulement pour encourager les créateurs individuels à contribuer à établir la supériorité communautaire dans ce domaine, mais également pour favoriser l'innovation et le développement de nouveaux produits et l'investissement dans leur production. Bien entendu, il ne résulte pas de cette règle qu'un dessin ou modèle doive présenter obligatoirement un caractère esthétique.

Les pièces des machines

La protection n'est pas étendue aux pièces qui ne sont pas visibles lors d'une utilisation normale d'une machine, ni aux caractéristiques d'une pièce qui ne sont pas visibles lorsque celle-ci est montée, ni aux caractéristiques des pièces qui ne rempliraient pas, en tant que telles, les exigences de nouveauté et de caractère individuel. Les caractéristiques d'un dessin ou modèle qui sont exclues de la protection pour ces motifs ne sont donc pas prises en compte pour apprécier si d'autres caractéristiques de ce dessin ou modèle remplissent les conditions d'obtention de la protection.

Les licences

Le dessin ou modèle communautaire enregistré confère à son titulaire le droit exclusif de l'utiliser et d'interdire à tout tiers de l'utiliser sans son consentement. Par utilisation, on entend en particulier la fabrication, l'offre, la mise sur le marché, l'importation, l'exportation ou l'utilisation d'un produit dans lequel le dessin ou modèle est incorporé ou auquel celui-ci est appliqué, ou le stockage du produit à ces mêmes fins.

Le dessin ou modèle communautaire non enregistré (voir encadré) ne confère à son titulaire le droit d'interdire ces actes d'utilisation que s'il y a eu copie du dessin ou modèle protégé.

L'utilisation contestée n'est pas considérée comme résultant d'une copie du dessin ou modèle protégé si elle résulte d'un travail de création indépendant réalisé par un créateur dont on peut raisonnablement penser qu'il ne connaissait pas le dessin ou modèle divulgué par le titulaire.

Limitation des droits

Les droits conférés par un dessin ou modèle communautaire ne s'exercent pas à l'égard :

- d'actes accomplis à titre privé et à des fins non commerciales ;

- d'actes accomplis à des fins expérimentales ;

- d'actes de reproduction à des fins d'illustration ou d'enseignement, pour autant que ces actes soient compatibles avec les pratiques commerciales loyales, ne portent pas indûment préjudice à l'exploitation normale du dessin ou modèle et que la source en soit indiquée. Ainsi, tout tiers qui établit avoir commencé à utiliser de bonne foi dans la Communauté, même à titre commercial, (ou fait des préparatifs sérieux et effectifs à cette fin) un dessin ou modèle qui est compris dans l'étendue de la protection d'un dessin ou modèle communautaire enregistré, et qui ne constitue pas une copie de ce dernier, peut bénéficier d'un droit d'exploitation limité de ce dessin ou modèle. -

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