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Protection des emballages par les dessins et modèles

Par Sylvain Martin, avocat à la Cour d'appel de Paris
Il existe une procédure européenne permettant de protéger sur tout le territoire de la Communauté un dessin ou un modèle nouveau. Cette réglementation vise spécialement les emballages. Première partie : les règles de base.

Seuls les pays du Benelux avaient une législation uniforme pour protéger les dessins et les modèles sur un territoire comprenant plusieurs pays. Dans tous les autres États membres, la protection des dessins et modèles relevait du seul droit national et était limitée au territoire de l'État membre concerné. Maintenant, les dessins ou modèles peuvent bénéficier d'une protection européenne en plus d'une protection nationale.

Le choix entre les deux procédures résultera notamment de la disponibilité : un dessin et modèle peut être libre dans un pays et pas dans un autre. Dans ce cas, le dépôt européen n'est pas possible ni dans le pays où il existe déjà une antériorité.

Le dépôt dans le pays où il n'y a pas d'antériorité reste possible. On aura alors des propriétaires différents pour un même dessin et modèle, ce qui entraînera inévitablement des conflits lors des échanges entre États membres du produit protégé par le droit des dessins et modèles.

Les instances européennes ont donc estimé nécessaire de créer un droit communautaire du dessin et modèle directement applicable dans chaque État membre parce que ce n'est qu'ainsi que l'on pourra, en présentant une demande unique devant l'Office européen, véritablement harmoniser dans le marché unique la réglementation des dessins et modèles.

C'est ainsi qu'a été pris le règlement n° 6/2002 du 12 décembre 2001 qui instaure une procédure unique de protection permettant d'échapper à des demandes multiples dans chacun des Etats membres, à des réglementations pas exactement identiques selon les pays, ainsi qu'à des dépenses administratives cumulées qui entraînent pour le demandeur des frais et taxes élevés.

Le dessin ou modèle communautaire a un caractère unitaire : il est enregistré suivant une procédure unique en vertu d'une législation unique et en vue d'obtenir une protection d'un dessin ou d'un modèle pour un territoire unique comprenant tous les États membres. Il produit les mêmes effets dans l'ensemble de la Communauté. Il ne peut être enregistré, transféré, faire l'objet d'une renonciation ou d'une décision de nullité et son usage ne peut être normalement interdit que pour l'ensemble de la Communauté.

Définitions

Au sens du règlement du 12 décembre 2001 on entend par « dessin ou modèle » la formalisation (sur un document papier ou électronique) de l'apparence d'un produit ou d'une partie de produit que lui confèrent ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture et/ou les matériaux qui le composent et/ou son ornementation ;

Ce produit dont on protège l'apparence correspond à tout article industriel ou artisanal, en particulier selon l'article 3 du règlement, les emballages, présentations, symboles graphiques et caractères typographiques ainsi que les pièces conçues pour être assemblées en un produit complexe.

La nouveauté, condition de la protection

Un dessin ou modèle est considéré comme nouveau si aucun autre dessin ou modèle identique n'a été divulgué au public avant le plus ancien des événements suivants :

date de revendication de la protection ou d'une divulgation au public pour la première fois (cas d'un dessin ou modèle communautaire non enregistré1) ; date de dépôt de la demande d'enregistrement (cas d'un dessin ou modèle communautaire enregistré1).

La divulgation consiste soit à publier le dessin et modèle à la suite de l'enregistrement ou autrement, soit à l'exposer ou l'utiliser dans le commerce, soit à le rendre public de toute autre manière, sauf dans deux cas. Si ces faits ne pouvaient raisonnablement, dans la pratique normale des affaires, être connus des milieux spécialisés du secteur concerné et opérant dans la Communauté européenne ; si le dessin ou modèle a seulement été divulgué à un tiers sous des conditions explicites ou implicites de secret (par exemple, à un conseil en propriété industrielle).

Le propriétaire du dessin et modèle

Le droit au dessin ou modèle communautaire appartient au créateur. Si plusieurs personnes ont réalisé conjointement un dessin ou modèle, le droit leur appartient conjointement. Lorsqu'un dessin ou modèle est conçu par un salarié dans le cadre de son travail, l'employeur est propriétaire, sauf convention contraire dans le contrat de travail ou dans la législation nationale applicable (article 14 du règ. européen).

La personne au nom de laquelle le dessin ou modèle communautaire est enregistré est réputée être le propriétaire (article 17 du règ. européen). Le fait d'engager une procédure de dépôt a donc des conséquences juridiques importantes.

Le créateur non propriétaire en vertu des règles ci-dessus a le droit d'être désigné en tant que tel auprès de l'Office européen. Si le dessin ou modèle résulte d'un travail d'équipe, la désignation du créateur peut être remplacée par la désignation de l'équipe (article 18 du règ. européen).

1. A lire dans le prochain numéro.

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