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Décryptage

Principes de précaution et responsabilité pénale

Par Sylvain Martin, avocat à la cour.avocat@sylvain-martin.com

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Les Journées de l'emballage à Reims, les 23 et 24 septembre dernier, rappellent, à partir de l'exemple du dioxyde de titane et des nanotechnologies, qu'au-delà de réglementations, les entreprises doivent se préoccuper de la sécurité d'autrui.

Dans un contexte où les gens ne veulent plus, légitimement, être malades ou atteints dans leur intégrité physique à cause des produits qu'ils utilisent, les enjeux juridiques concernent la responsabilité pénale des personnes qui participent à la diffusion de produits présentant des dangers, peut-être vous dans la salle.

Ces responsabilités résultent de réglementations spéciales comme REACH et de législations plus générales dont l'inobservation peut vous amener devant le tribunal correctionnel car pour ces dernières la limite de l'état de l'art n'est pas une excuse qui, à elle seule, permet d'échapper à sa responsabilité.

Exigence de sécurité

La directive européenne 2001/95 du 3 décembre 2001 et le code de la consommation français imposent une obligation générale de sécurité sur les produits. Vos entreprises ne peuvent mettre sur le marché des consommateurs que des produits sûrs, c'est-à-dire sans effets indésirables ou, s'ils en ont, pour lesquels on a pris des mesures de prévention adaptées. Lorsqu'on ne connaît pas de manière certaine les effets d'un produit, vous devez alors appliquer le principe de précaution, c'est-à-dire adopter des mesures visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles. Ces mesures doivent être proportionnées et d'un coût économiquement acceptable eu égard à l'absence de certitudes et compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment (1).

C'est le cas des nanotechnologies qui permettent de procéder à des fabrications et des manipulations à l'échelle du nanomètre (1 à 100 nm environ), ce qui modifie les propriétés physiques des matériaux (2). Aujourd'hui, on ne connaît pas les effets des nanotechnologies sur la santé des employés qui travaillent avec et sur celle des utilisateurs des produits issus de ces procédés. Vos entreprises doivent donc anticiper les dommages possibles et prendre des mesures proportionnées.

Le principe de précaution appliqué dans un domaine non réglementé présente l'inconvénient d'être vague pour ce qui concerne son application, ce qui n'est peut-être pas si négatif quand on contaste la lourdeur du règlement européen REACH qui impose aux entreprises de ne fabriquer, vendre ou utiliser que des substances chimiques qui n'ont pas d'effets nocifs pour la santé humaine et l'environnement.

Ce règlement du 18 décembre 2006 a été pris au nom du principe de précaution, réaffirmé dans son article 1, pour que l'on connaisse mieux les produits chimiques et pour que, dans l'état des connaissances, les entreprises informent les utilisateurs professionnels via les fiches de données de sécurité sur les dangers de ces produits. Des documents complexes comportant des lignes directrices orientent les entreprises sur les procédures à suivre pour collecter toutes les informations pertinentes disponibles sur les propriétés intrinsèques des substances chimiques que les entreprises veulent fabriquer, vendre ou utiliser.

Les mesures à prendre sont donc fonction de l'état de l'art. Le problème est que l'état de l'art n'est jamais définitivement stabilisé.

Ainsi, par exemple, le centre International de Recherche sur le Cancer vient de classer le dioxyde de titane comme cancérogène possible pour l'homme (catégorie 2 B) alors que les précédentes évaluations du CIRC en 1989 avaient estimé que le dioxyde de titane ne pouvait être classé du point de vue de sa cancérogénicité pour l'homme (catégorie 3) (3).

Ce produit fabriqué à environ 4,4 millions de tonnes par an est utilisé principalement comme pigment ou comme charge, en raison de son pouvoir blanchissant et opacifiant dans les peintures, les plastiques, les céramiques, les papiers... La question se pose dès lors de savoir ce que vous devez faire de cette évolution des connaissances désormais publique.

En effet, le fait que les personnels en charge de responsabilités dans une entreprise puissent connaître sur l'internet une alerte concernant un produit n'est pas sans conséquences juridiques graves. Si quelqu'un est atteint dans son intégrité physique à cause d'un produit, le fait de ne pas avoir consulté le site web européen peut vous rendre responsable pénalement à titre personnel.

Exigence de punition

Le code pénal permet aux victimes d'une atteinte à leur intégrité physique et à leur famille d'engager la responsabilité pénale de tout individu qui a commis une négligence. Si vous avez une quelconque responsabilité dans le processus de conception, fabrication, utilisation ou mise en vente d'un produit relevant des nanotechnologies ou contenant du dioxyde de titane et qu'une personne (un travailleur ou un consommateur) est atteinte dans son intégrité physique, vous pouvez faire l'objet d'une plainte au pénal pour avoir négligé de prendre en compte l'incertitude des connaissances (pour ce qui concerne les nanotechnologies) ou l'évolution des connaissances (pour ce qui concerne le dioxyde de titane).

Vous pouvez tous vous retrouvez devant le tribunal correctionnel même en l'absence d'une délégation pénale expresse parce que la négligence s'apprécie en fonction de votre niveau de formation professionnelle (celui-ci est-il suffisant pour que vous puissiez être considéré comme devant avoir conscience des risques courus par les autres du fait des produits en cause) et non pas de vos responsabilités officielles.

Je vous remercie de votre attention. »

(1) Charte constitutionnelle pour l'environnement et article L.110-1 du Code de l'environnement.

(2) Norme ISO 27687.

(3) www.inrs.fr/htm/le_dioxyde_de_titane_cancerogene_pour_l_homme.html, consulté le 10 octobre 2008.

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