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Oui à la consigne, mais...

La rédaction d'Emballages Magazine

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La Cour de justice européenne valide les systèmes s'il existe un nombre suffisant de points de reprise.

La justice européenne a édicté les conditions dans lesquelles un Etat membre peut imposer des systèmes de consigne obligatoire pour les emballages de boisson, dans l'affaire concernant l'Allemagne. Dans un arrêt rendu mardi 14 décembre, la Cour de justice a estimé qu'un Etat qui impose un système de consigne et de reprise des bouteilles, canettes ou autres récipients, doit "veiller à ce qu'il existe un nombre suffisant de points de reprise, afin que les consommateurs (...) puissent récupérer le montant de la consigne, même s'ils ne retournent pas sur le lieu d'achat initial". Ainsi, par exemple, un automobiliste acquéreur d'une canette de boisson dans une station-service ne doit pas être obligé de retourner là où il a fait son achat pour rendre la canette vide, et toucher le montant de la consigne.

Selon la Commission européenne, le jugement de la Cour valide de facto les critiques faites par Bruxelles sur le nouveau système de consigne que le gouvernement allemand entendait mettre en vigueur et aurait abouti à rendre extrêmement difficile le retour par le consommateur ailleurs que chez le vendeur. Face à l'opposition de la Commission, Berlin avait d'ailleurs lui-même modifié sa copie, et une nouvelle version de son projet de consigne obligatoire doit être validée prochainement par le Bundesrat, la chambre haute du Parlement allemand. Désormais, tout magasin sera tenu de reprendre les bouteilles et canettes présentées, s'il distribue lui-même des boissons dans un emballage du même matériau.

Mardi, la Commission n'a pas voulu se prononcer explicitement sur la nouvelle version du projet allemand, mais a laissé entendre que Bruxelles ne s'y opposerait pas. "Si le Bundesrat adopte" la nouvelle version dans son texte actuel, "cela ira dans le sens du système de collecte national" exigé par la Cour européenne de justice, a souligné un fonctionnaire de la Commission. Ce fonctionnaire a précisé que en cas d'adoption par le Bundesrat, la nouvelle législation allemande ne pourrait pas entrer en vigueur avant mars 2005, voire juin 2005, compte-tenu des délais légaux de consultation des autres Etats membres de l'UE. (AFP)

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