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Nouvelles obligations de communication

Par Sylvain Martin, avocat au cabinet Alain Bensoussan.
La pression sur les entreprises en matière environnementale ne date pas d'hier. Il y a 30 ans, la législation française renvoyait à une réglementation préfectorale, puis vint la norme Iso 14000 et aujourd'hui la législation sur le droit des sociétés.

La loi sur les Nouvelles régularisations économiques (NRE) du 15 mai 2001 a introduit dans le Code du commerce une disposition(1) qui oblige les sociétés, dont les titres sont négociés sur un marché boursier, à indiquer chaque année dans le rapport remis aux actionnaires et publié dans les gazettes économiques la manière dont elles prennent en compte les conséquences environnementales de leur activité. On passe ainsi d'une pression réglementaire à une pression sociale. En effet, en obligeant les entreprises qui font appel aux investisseurs privés (investisseurs professionnels ou particuliers) à donner cette nouvelle catégorie d'information, le législateur français espère ainsi amener les entreprises installées en France à développer une politique en faveur de l'environnement par la menace de l'opprobre sur leur image de marque plutôt que par la menace d'une sanction pénale.

La menace change de nature

Une répression pénale spécifique aux entreprises polluantes existe depuis la loi du 16 juillet 1976 relative aux Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Il s'agit là d'une approche très française consistant à contraindre les entreprises en menaçant leurs dirigeants d'amendes, voire de prison.

Les Anglo-Saxons ont une approche fondée sur les bonnes pratiques volontaires dont les normes de la famille Iso 9 000 et Iso 14 000 sont un exemple.

La certification Iso 14 000 oblige l'entreprise à intégrer, en fonction de ses contraintes, les préoccupations environnementales à tous les stades de son activité : elle doit maîtriser les impacts de son activité sur l'environnement, ce qui implique de les identifier et de les corriger par des procédures spécifiques prévues à l'avance.

La norme Iso 14 001 spécifie à cet effet les exigences d'un système de management environnemental « permettant à un organisme de formuler une politique et des objectifs prenant en compte les exigences législatives et les informations relatives aux impacts environnementaux significatifs ». Cette formule fait apparaître que la norme Iso 14 000 ne créé pas de critères spécifiques de performances environnementales ; elle décrit les exigences de gestion de l'environnement.

L'implication de la direction générale d'une société dans la certification Iso 14 000 est indispensable, car celle-ci s'inscrit dans une véritable politique environnementale de l'entreprise. Il faut notamment s'assurer que cette politique est appropriée à la nature, à la dimension et aux impacts environnementaux de son activité, de ses produits ou de ses services.

La politique environnementale de l'entreprise va donc consister à identifier les aspects environnementaux qu'elle va pouvoir maîtriser et sur lesquels elle exercera une influence. L'entreprise devra également identifier et recenser les exigences légales auxquelles elle est tenue.

La société doit aussi établir une procédure documentée permettant d'évaluer périodiquement la conformité à la réglementation et à la législation environnementales applicables, puis mener des actions correctives et préventives adaptées à l'importance des problèmes.

Cette politique comporte un engagement d'amélioration continue et de prévention de la pollution, un engagement de se conformer à la législation et à la réglementation environnementales applicables ainsi qu'aux autres exigences auxquelles la société peut souscrire. Toute cette politique est documentée, mise en oeuvre, maintenue et communiquée à tout le personnel.

Désormais, avec la nouvelle loi française, l'entreprise doit aussi gérer sa communication externe, qui, dans la norme Iso 14 000, n'est que volontaire.

Audit périodique

La réalisation périodique d'audit du système de management environnemental permet de déterminer si le système est conforme aux dispositions mises en place en application de la norme Iso 14 000. En outre, l'entreprise doit intégrer les conséquences financières des problèmes environnementaux qu'elle peut rencontrer et qui peuvent avoir une incidence sur ses performances économiques : la loi NRE demande que le rapport de gestion annuel comporte une description fidèle des problèmes rencontrés et des réponses qui leur sont apportées par l'entreprise.

Cette exigence de la loi NRE s'explique aussi par le fait qu'on remarque trop souvent que les entreprises qui ont lourdement pollué des sols ou des rivières décident de se mettre en liquidation judiciaire pour échapper au coût financier de la remise en état. C'est, en effet, l'exploitant d'un site qui est responsable, sans limitation de durée, du financement des travaux rendus nécessaires par les dommages environnementaux résultant de l'exploitation. C'est le dernier exploitant qui, en principe, est responsable de la remise en état, y compris lorsque l'activité a cessé, dès lors qu'aucun repreneur ne se manifeste, ce qui sera le cas si l'entreprise est lourdement endettée. Dans ce cas, c'est la collectivité, donc nos impôts, qui financent la remise en état.

L'obligation désormais légale d'intégrer les coûts environnementaux dans les documents officiels que les entreprises cotées doivent communiquer au public va peut être faire diminuer le nombre de ces manoeuvres frauduleuses.

(1) Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 créant le nouvel article L225-102-1 du Code de commerce.

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