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Economie circulaire

Les sacs de caisse sur le marché européen

Sylvain Martin, avocat à la cour.
Le Parlement français a été agité durant le mois de novembre par un débat sur l'avenir des sacs de caisse. Eclairage de la discussion par le droit européen.

A u cours du mois de novembre, les députés ont voté, dans le cadre de la discussion du projet de loi d'orientation agricole, une disposition qui prévoyait qu'à partir du 1er janvier 2010, la commercialisation et la distribution de sacs ou emballages en plastique non biodégradable seraient interdites sur le territoire français. Il s'agissait d'offrir de nouveaux débouchés pour les produits agricoles, comme le maïs et la pomme de terre, utilisés pour fabriquer ces sacs biodégradables. Le Sénat a ensuite réduit cette obligation, en renvoyant à un décret les conditions d'interdiction, à la même date, de la « distribution au consommateur final, à titre gratuit ou onéreux, des sacs de caisse à usage unique en plastique non biodégradable sur le territoire français ». Ce décret déterminerait également les conditions de vérification de la biodégradabilité des sacs. Cet amendement exclut donc du dispositif les emballages, bouteilles, films, gobelets et autres types de sacs pour lesquels la Commission des affaires économiques a jugé qu'il n'existait pas de solution de substitution, l'état actuel des techniques ne permettant pas de fabriquer de tels emballages biodégradables répondant aux exigences actuelles (voir encadré). Cette réduction du champ d'application du projet de loi satisfait le principe juridique de proportionnalité, en vertu duquel le contenu et la forme d'une action législative ne doivent pas excéder ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs de la loi.

Deux exigences à concilier

Mais la loi - en l'occurrence la directive 94/62 du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages - contient d'autres exigences juridiques. D'après son article 1er, son objectif est d'harmoniser les mesures nationales concernant la gestion des emballages et des déchets d'emballages, afin, d'une part, de prévenir et de réduire leur incidence sur l'environnement des États membres et des pays tiers et, d'autre part, d'assurer le fonctionnement du marché des emballages en Europe et éviter les entraves aux échanges. Selon l'article 18 intitulé « Liberté de mise sur le marché », « les États membres ne peuvent faire obstacle à la mise sur le marché, sur leur territoire, d'emballages conformes à la présente directive. » Les mesures prises dans un État membre pour protéger l'environnement ne peuvent donc pas porter atteinte à la capacité des autres États membres d'atteindre les objectifs de la directive. Le ministre de l'Agriculture, Dominique Bussereau, a donc reconnu que la version des députés posait un problème de conformité au droit européen. La directive 94/62 combine ainsi la protection de l'environnement et celle du marché unique. Concernant l'environnement, la directive prévoit des mesures visant, comme première priorité, la prévention de déchets d'emballage et, comme autres principes fondamentaux, la réutilisation d'emballages, la valorisation des déchets d'emballages et leur recyclage - lequel comprend le recyclage organique des parties biodégradables de ces déchets.

Une hiérarchie à établir

La loi européenne ne hiérarchise pas plus les différents modes de gestion des emballages. Elle prévoit des analyses de leur cycle de vie (ACV) afin de justifier l'adoption d'une hiérarchie précise entre les emballages réutilisables, les emballages recyclables et les emballages valorisables. Ces analyses n'ont pas encore été élevées au rang de texte de droit contraignant. A cet égard, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) indique sur son site Internet que « le recours aux biomatériaux n'est cependant pas synonyme d'absence totale d'impact sur l'environnement, en particulier en cas d'abandon sans précaution. Le risque de pollution visuelle demeure, car la biodégradation nécessite un certain temps avant de produire tout son effet : un sac biodégradable abandonné mettra plusieurs mois à disparaître, selon les conditions spécifiques d'humidité, de température et de contact avec le sol. Il est donc indispensable d'accompagner le développement de l'utilisation de sacs biodégradables d'une communication grand public insistant sur la nécessité de ne pas les abandonner dans la nature. »

En bref, la biodégradabilité n'est pas la panacée, ce dont devait tenir compte la commission mixte (députés et sénateurs) paritaire qui clôt le débat.

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