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Décryptage

Les responsables en cas d'accident avec une machine

Sylvain Marti

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Le 29 juin, la nouvelle directive relative à la sécurité des machines est entrée dans sa phase d'implémentation. Pas de révolution, mais voici l'occasion de rappeler les lignes directrices prévues par le code du travail dans sa version du 1er mai 2008 (1).

Conditionneuses, banderoleuses, robot de palettisation... le secteur de l'emballage ne manque pas de machines plus ou moins dangereuses. Leur sécurité, comme celle de toutes les machines utilisées dans les entreprises européennes, est définie par une réglementation commune aux 27 États membres de l'Union européenne qui fait l'objet d'un recadrage avec la directive 2006/42 du 17 mai 2006.

En pratique, presque 95 % des machines vendues en Europe restent dans le régime de l'auto-certification : l'apposition du marquage « CE » relève de la seule responsabilité de leurs fabricants qui réalisent eux-mêmes les essais de conformité à la réglementation.

La certification par une tierce partie n'est exigée que pour les machines considérées comme particulièrement dangereuses parce que munies de systèmes de coupe, de compression ou d'injection (par exemple, les machines de moulage des plastiques à chargement ou déchargement manuel). La directive de 2006 apporte un assouplissement de taille en autorisant, dans son article 12, les fabricants de machines dangereuses à les auto-certifier dès lors qu'ils les conçoivent en appliquant en tout ou partie les normes européennes harmonisées couvrant les exigences de sécurité concernant ces machines et qu'ils suivent des procédures de contrôle ou d'assurance qualité. Dans tous les cas se pose la question de savoir qui est responsable lorsqu'un employé est victime d'un accident du travail : le fabricant qui a apposé le « CE », le vendeur, l'employeur ?

La responsabilité de l'employeur

Pour le code du travail français la réponse est simple, l'employeur est responsable à titre personnel alors même qu'il n'y est normalement pour rien si la machine a un défaut de conception de sécurité. La jurisprudence (voir encadré) est donc sévère pour les directeurs d'établissement qui doivent mettre à la disposition de leurs employés des équipements ne les exposant pas à un risque d'atteinte à leur santé ou sécurité (article L.4311-1 du nouveau code du travail), et ce indépendamment du marquage « CE » apposé sur la machine.

D'un point de vue financier, l'accident du travail entraîne une majoration des cotisations dues à la CRAM. Il s'agit d'un préjudice financier qui peut être récupéré sur une entreprise en amont à condition de prouver une faute de sa part.

La chaîne des acteurs

Avant d'arriver dans un poste de travail, une machine passe sous la responsabilité de plusieurs entreprises, chacune ayant ses obligations propres.

- Le fabricant : il assume la responsabilité de la conception et de la fabrication du produit destiné à être mis sur le marché communautaire. Il doit attester que celui-ci est conforme aux exigences de sécurité en apposant marquage « CE » après avoir suivi des procédures de vérification.

- Le mandataire : il est désigné par un fabricant installé en dehors de la Communauté européenne pour agir en son nom auprès des autorités des États membres la Communauté. Cependant, il revient au fabricant d'assumer la responsabilité des mesures prises par le mandataire en son nom.

- L'importateur : il met sur le marché communautaire un produit en provenance d'un Etat tiers. Il doit pouvoir transmettre aux autorités nationales de surveillance du marché les informations relatives aux produits qu'il fait entrer. Si un accident survient à cause d'une machine et qu'on ne retrouve plus le fabricant, l'importateur doit alors assumer les responsabilités qui incombent normalement au fabricant.

- Le distributeur : il assure la diffusion des produits après leur mise sur le marché communautaire. Il doit agir avec diligence afin de ne pas commercialiser des produits manifestement non conformes. Le distributeur qui vend des produits en apposant sa marque est considéré comme un fabricant et doit assumer les responsabilités liées à ce statut.

- L'assembleur et l'installateur d'une machine, qui a déjà été mise sur le marché doivent prendre les mesures nécessaires pour garantir qu'elle reste conforme aux exigences de sécurité. Cette obligation pèse sur eux maintenant pour ce que seuls les technocrates européens peuvent inventer : les « quasi-machines » ; en clair, des parties de machines destinées à être incorporées dans des machines complètes. Le concepteur des quasi-machines doit fournir une notice d'assemblage décrivant les conditions d'incorporation par le fabricant de la machine complète à l'intérieur de celle-ci (annexe VI de la directive 2006/42).

(1) Voir les suppléments d'octobre et novembre 2007.

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