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Les plans sociaux 2001 de BSN Glasspack validés

La rédaction d'Emballages Magazine
La Cour de cassation a désavoué la cour d'appel de Lyon.

Les nouveaux plans sociaux présentés en avril 2001 au comité central d'entreprise (CCE) par BSN Glasspack, héritière de la société BSN, ne devaient pas être annulés, a déclaré la Cour de cassation, désavouant sur ce point un arrêt de la cour d'appel de Lyon du 11 octobre 2001. Ces plans sociaux, présentés après le désengagement de Danone, avaient été annulés pour violation d'un engagement de garantie d'emploi pris en 1998 et 1999 par BSN, et renouvelé en 2000 par BSN Glasspack. La chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que les salariés licenciés avaient droit à la réparation du préjudice né de la violation de l'engagement pris par l'entreprise, mais que le nouveau plan social n'était pas nul pour autant. En revanche, elle a confirmé qu'après avoir pris en 1998 et 1999, dans son projet "BSN 2003", l'engagement de limiter à environ 700 le nombre des licenciements prévus jusqu'en 2003, BSN avait pris un engagement qui devait être tenu, faute d'avoir été régulièrement dénoncé. La Cour de cassation a donc confirmé que les consultations engagées le 9 avril 2001 avec le CCE, prévoyant encore de nouveaux licenciements, étaient nulles. Elle a rejeté les arguments de BSN Glasspack qui prétendait que l'engagement de 1998-1999 n'était pas strict mais exprimait seulement l'"intention de limiter autant que possible le recours aux licenciements", sans s'engager "de manière ferme et inconditionnelle à maintenir un volume d'emplois déterminé ni a fortiori souscrit aucune garantie d'emploi". Elle a enfin maintenu la condamnation de BSN Glasspack à payer 3 049 euros de dommages-intérêts à son CCE et 762 euros au syndicat CFDT-SCERAO.

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