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Décryptage

Les nouvelles règles du 4e amendement

Par Sylvain Martin, avocat à la cour.avocat@sylvain-martin.com

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La réglementation des plastiques au contact alimentaire vient d'être amendée pour un certain nombre de matériaux et pour les tests de migration des matières grasses.

La réglementation modifiée est celle prévue par la directive 2002/72 du 6 août 2002 relative aux matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les aliments, qui est reprise en France dans l'arrêté du 2 janvier 2003. Ces deux textes, déjà modifiés trois fois depuis leur publication, font de nouveau l'objet d'adaptations à l'évolution des connaissances. Au niveau européen, il s'agit de la directive 2007/19 du 2 avril 2007 valant 4e amendement à la directive 2002/72. Au niveau français, il s'agira de l'arrêté qui sera pris par les Directions générales de l'alimentation, de la santé et de l'industrie pour transposer la directive 2007/19.

De nouvelles matières sont prises en compte

La réglementation relative aux matériaux et objets au contact alimentaire évolue notamment avec : - un élargissement de son champ d'application, en particulier aux joints de couvercles et aux parties en matière plastique d'objets comprenant d'autres matières ; - l'introduction de la notion de « barrière plastique fonctionnelle », composée d'une ou plusieurs couches en matière plastique garantissant que le produit à l'état fini est conforme à la règle de l'inertie prévue par le règlement 1935/2004 et à la réglementation des matériaux et objets au contact alimentaire ; - la révision de la liste positive et l'interdiction de certaines substances telles que l'azodicarbonamide.

Les additifs

La réglementation du contact alimentaire intervient notamment pour les additifs pouvant être utilisés pendant le process de fabrication des plastiques, pour améliorer leurs propriétés ou faciliter leur mise en oeuvre. Dans le 4e amendement, on trouve des modifications à la directive 2002/72 : La liste des additifs qu'il est possible d'autoriser. Nous avons expliqué dans un précédent article (1) qu'en principe, il ne serait normalement plus possible pour les États membres d'autoriser, après le 31 décembre 2006, des additifs pour la fabrication de produits en plastique au contact alimentaire qui n'auront pas été évalués par l'Autorité européenne de sécurité des aliments ou par le Comité scientifique de l'alimentation européenne. Le 4e amendement introduit dans la réglementation deux dérogations (2) permettant aux États membres de continuer à autoriser, au niveau national : - les additifs pour la fabrication de couches en matière plastique ou de revêtements en matière plastique pour couvercles (plastifiants utilisés, par exemple, dans les joints en PVC de couvercles en métal) ; - les additifs agissant exclusivement en tant qu'auxiliaires de polymérisation et non destinés à rester dans l'objet à l'état fini. Cette dérogation va retarder l'établissement d'une liste positive européenne harmonisée, c'est-à-dire listant les seuls additifs autorisés dans les 27 États membres, la liste des additifs continuant à ne couvrir que les substances qui sont incorporées dans les matières plastique pour obtenir un effet technique sur le produit fini. La date d'application des limites de migration spécifiques aux additifs liposolubles. La directive rappelle les limites de migration : - limite de migration globale de 60 mg par kg de denrée alimentaire ou de simulant de denrée alimentaire ; - limite toutefois (sauf produits destinés aux nourrissons) de 10 mg par dm2 de surface du matériau ou de l'objet dans les cas suivants : a) s'il s'agit d'objets qui sont des récipients ou sont comparables à des récipients, ou qui peuvent être remplis, d'une capacité inférieure à 500 ml ou supérieure à 10 l ; b) s'il s'agit de feuilles, de films ou autres matériaux ou objets qui ne peuvent être remplis ou pour lesquels il n'est pas possible d'estimer le rapport entre la surface de ces matériaux ou objets et la quantité de denrée alimentaire à leur contact. Il existe des valeurs spécifiques pour les migrations dans les aliments gras. Pour simuler de manière représentative la migration réelle des plastiques dans les aliments gras, le 4e amendement prend en considération une consommation alimentaire réduite - consommation de 200 g de corps gras par personne au lieu de 1 kg pour les tests jusqu'à maintenant - pour définir un « facteur de réduction lié à la teneur en matière grasse » (FRTMG). Il s'agit d'un nouveau facteur de réduction applicable aux matières grasses - ou substances lipophiles - listées dans une nouvelle annexe à la directive 2002/72 (annexe IV bis créée par l'article 1er 12 du 4e amendement). Pour ce qui concerne les additifs liposolubles, les contrôles de conformité aux limites de migration spécifiques dans un simulant D (huile d'olive ou substitut) sont repoussés au 1er mai 2008 après avoir été déjà reportés au 1er janvier 2004 puis au 1er juin 2006.

(1) Supplément au n° 820 de décembre 2006. (2) Article 4 quater et quinquies nouveaux.

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