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Les délais de paiement en question

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La Fédération de la Plasturgie s'inquiète des conséquences dangereuses que peuvent entraîner les accords dérogatoires qui permettent à certaines entreprises d'échapper à la réduction des délais de paiement prévue par la dernière Loi de modernisation de l'économie (LME). L'organisation professionnelle note que, dans un contexte de crise et de contraction de la demande, ces mesures fragilisent encore un peu plus les transformateurs.

Pris en étau. En effet, ces dérogations entraînent « un accroissement des besoins de trésorerie des plasturgistes qui sont pris en étau entre des clients relevant de secteurs signataires d'accords dérogatoires et exigeant une application de délais de paiements pouvant aller jusqu'à 75 jours fin de mois et des fournisseurs relevant de la LME et demandant un paiement à 45 jours fin de mois ». La Fédération de relever : « les entreprises de plasturgie sous-traitantes interviennent sur plusieurs marchés. Dans ces conditions, et alors que les notions d'activité ou de filière ne sont pas définies par la loi, se pose réellement le problème du champ d'application de ces accords et de leur gestion au quotidien par les entreprises. »

Pressions. De poursuivre : « par ailleurs, il n'est pas acceptable que les entreprises soient actuellement soumises à d'importantes pressions de la part de leurs clients pour l'application immédiate d'accords dérogatoires, alors que ceux-ci n'ont encore été validés par aucun décret ministériel. Or, en l'absence de décret de validation, les accords n'ont aucune valeur et ce sont donc les dispositions légales qui doivent s'appliquer depuis le 1er janvier 2009. » La Fédération de la Plasturgie a adressé un courrier officiel relevant tous ces points à Hervé Novelli, Secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services, le 29 décembre dernier.

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