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Les contrôles croisés des opérations de concentration

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L'industrie de l'emballage est, pour une très grande part, une activité de proximité. Les entreprises recherchent donc des alliances pour augmenter leurs parts de marché. Cette démarche est contrôlée par le droit de la concurrence.

L'actualité n'est pas avare d'exemples d'opérations de concentration dans l'emballage. L'année dernière, le groupe canadien Alcan est devenu détenteur de plus de 95 % du capital de Pechiney, producteur français d'aluminium et d'emballages, ce qui lui permet de rivaliser avec le géant mondial Alcoa.

Le contrôle par la Commission européenne

Même si Alcan est un groupe dont la maison mère est installée en dehors de l'Union européenne, il devait passer sous les fourches caudines de la Commission de Bruxelles qui détient un droit de veto(1). Elle a donné son accord en septembre 2003 mais assortie de conditions :

- cession de laminoirs détenus en Europe et de certaines usines de canettes aérosol et de cartouches d'aluminium ;

- obligation d'accorder des licences sur les technologies clés de la filière telles que raffinage de l'alumine, électrolyse de l'aluminium et cuisson des anodes.

Ces conditions ont pour but de préserver la concurrence malgré l'opération de concentration dont le but économique est clairement de réduire la concurrence puisqu'elle réduit le nombre d'entreprises sur le marché. La Commission européenne exerce donc ses compétences en matière de droit de la concentration en contradiction avec les stratégies économiques décidées par les états-majors des grands groupes internationaux.

Le contrôle par les juges

L'affaire Tetra Laval-Sidel a mis en lumière la difficulté pour la Commission de Bruxelles de vivre cette contradiction avec l'annulation par le Tribunal européen de l'analyse juridico-économique qu'elle avait réalisée (voir encadré) avant de rendre sa décision interdisant l'acquisition de l'entreprise française Sidel SA par la société Tetra Laval BV qui appartient au groupe Tetra Laval propriétaire des entreprises d'emballage Tetra Pak. Ce tribunal, dont le rôle est de contrôler la légalité du contrôle effectué par la Commission, a estimé que cette dernière n'avait pas démontré le caractère vraisemblable des comportements futurs qu'elle craignait(2), et ce d'autant plus que Tetra Pak s'était engagé à ne pas adopter de tels comportements. Pour remédier à cette insuffisance, la Commission a nommé un économiste pour renforcer ses compétences dans ce domaine.

Le contrôle par les concurrents

Lorsque la Commission étudie le dossier de concentration qui lui est soumis, elle ne dialogue pas seulement avec les entreprises ayant décidé de se rapprocher. Les concurrents ont aussi leur mot à dire.

Dans l'affaire Tetra Laval-Sidel, la Commission européenne avait reçu des plaintes de plusieurs concurrents trop petits pour pouvoir exercer une pression concurrentielle sur les deux groupes. Ces actions des concurrents, et même de clients, ont conforté la Commission dans sa décision d'opposer un veto à la concentration.

Il est maintenant courant que des tiers devant être impactés par un rapprochement entre deux groupes interviennent directement dans la procédure d'enquête juridico-économique. Les règles de contrôle des concentrations se sont transformées en armes administratives que les futures victimes, du moins se présentant comme telles, d'une opération de concentration n'hésitent plus à utiliser en fournissant des informations qui peuvent amener la Commission à alourdir les conditions qu'elle impose pour donner son autorisation.

Feu vert et réforme

Ces tiers, comme les principaux intéressés, peuvent aussi contester la décision de la Commission devant le Tribunal européen mais pas forcément avec succès. Ainsi, Tetra Laval a obtenu l'annulation du veto de la Commission et a pu continuer son opération de concentration avec Sidel.

Une réforme entrera en vigueur au moment de l'élargissement de l'Union européenne pour réduire les risques de contradictions entre les instances européennes.

(1) Règlement n° 4064/89 du 21 décembre 1989 sur les concentrations de dimension européenne. Les opérations de dimension nationale sont soumises à notre Code de commerce (voir le sup. de novembre 2001). (2) Dans l'affaire Schneider/Legrand le Tribunal européen avait déjà reproché à la Commission d'avoir rendu une décision en octobre 2001 révélant « son approche abstraite [qui] l'a amenée à surestimer directement la puissance du nouveau groupe sur certains marchés ».

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