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Les Bonnes pratiques de fabrication des emballages

Par Sylvain Martin, avocat à la cour.sylvain.martin@noos.fr

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Un règlement européen applicable le 1er août 2008 demande aux entreprises françaises de mettre en place un système d'assurance qualité accompagné de procédures de contrôle. Celles qui ne l'ont pas déjà fait volontairement doivent se préparer.

Selon le règlement n° 1935/2004 du 27 octobre 2004, tous les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires - ou qui sont en contact de manière normale avec des denrées alimentaires ou dont on peut raisonnablement prévoir soit qu'ils seront mis en contact avec des denrées alimentaires, soit qu'ils transféreront leurs constituants aux denrées alimentaires dans les conditions normales ou prévisibles de leur emploi - doivent être fabriqués conformément aux Bonnes pratiques de fabrication afin que, dans les conditions normales ou prévisibles de leur emploi, ils ne cèdent pas aux denrées alimentaires des constituants en une quantité susceptible : - de présenter un danger pour la santé humaine, - d'entraîner une modification inacceptable de la composition des denrées, - d'engendrer une altération des caractères organoleptiques de celles-ci.

L'assurance qualité est obligatoire

L'assurance qualité est obligatoire Un règlement d'application publié au Journal officiel des Communautés européennes du 29 décembre 2006 (1) définit les règles générales constituant les Bonnes pratiques de fabrication (BPF) pour les matériaux et objets listés dans le tableau ci-contre ainsi que pour les combinaisons de ces matériaux et objets ou encore pour les matériaux et objets recyclés utilisés dans ces matériaux et objets. Ce règlement du 22 décembre 2006 permet d'harmoniser les BPF dans les 27 États membres. En effet, certains secteurs industriels avaient déjà établi des lignes directrices relatives aux BPF, mais ce n'était pas le cas de tous. Il était donc nécessaire d'en assurer l'uniformité. Ces règles s'appliqueront automatiquement et directement le 1er août 2008 dans les 27 États membres sans aucun décret d'application national. Tous les exploitants d'entreprises vont devoir assurer une gestion de la qualité de leurs opérations de fabrication de matériaux et objets au contact alimentaire. Cette obligation joue dans tous les secteurs et à tous les stades de la fabrication, de la transformation et de la distribution des matériaux et objets, sauf pour la production de substances de départ qui n'est pas comprise dans le champ d'application du règlement du 22 décembre 2006. Chaque entreprise adapte son système d'assurance qualité à sa position dans la chaîne d'approvisionnement.

Les PME ont des obligations allégées

Les PME ont des obligations allégées L'organisation de la qualité qui doit être mise en place comprend toutes les mesures d'organisation et de documentation visant à garantir que les matériaux et objets sont de la qualité requise pour être conformes au règlement 1935/2004 (2) et aux normes de qualité appropriées à l'usage auquel ils sont destinés. Le système d'assurance qualité tient compte du nombre adéquat de membres du personnel, de leurs connaissances et compétences ainsi que de l'organisation des locaux et des équipements, dans toute la mesure nécessaire pour garantir que les matériaux et objets finis satisfont aux règles qui leur sont applicables. Il s'applique en tenant compte de la taille de l'entreprise de manière à ne pas représenter une charge excessive pour l'entreprise. Le règlement européen reconnaît que les règles relatives aux BPF doivent être appliquées de façon proportionnée de sorte qu'elles ne représentent pas une charge excessive pour les petites entreprises.

Système sur Intranet

Système sur Intranet Il doit faire l'objet de contrôles sous forme de mesures systématiques garantissant la conformité des matières premières et des matériaux et objets intermédiaires et finis avec les spécifications prévues dans le système d'assurance de la qualité. A cet effet, il faut tenir une documentation appropriée en format papier ou électronique portant sur les spécifications, les formules de fabrication et les transformations qui présentent un intérêt du point de vue de la conformité et de la sécurité du matériau ou de l'objet fini. La documentation doit aussi contenir toutes les informations relatives aux résultats du système de contrôle de la qualité.

(1) JOCE n° L 384, Règlement n° 2023/2006 de la Commission du 22 décembre 2006 relatif aux Bonnes pratiques de fabrication des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires. (2) Voir les suppléments aux n° 755 de juin-juillet 2005 et n° 761 de septembre 2005.

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