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Le rôle de l'emballage dans la garantie de conformité

L'emballage fait partie intégrante du produit vendu au consommateur. Le marketing l'avait déjà compris. Les juristes viennent de s'en rendre compte et ont voté une loi en ce sens.

L e Code de la consommation dispose, depuis l'année dernière, que « le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » (1) Cette nouvelle règle est européenne. Elle résulte de la directive n° 1999/44 du 25 mai 1999 concernant la vente et les garanties des biens de consommation. Et ce afin d'harmoniser dans les 25 États membres les conditions de garantie commerciale qui sont variables d'un pays à un autre. Le consommateur peut donc difficilement déterminer les conditions effectives des garanties auxquelles il a droit.

Contenu de la garantie

Pour être conforme au contrat, le produit doit « être propre à l'usage habituellement attendu d'un produit semblable ». La loi vise tous les produits de consommation vendus en magasin ou sur catalogue et pour lesquels il n'y a pas de négociation entre le vendeur et son client. Celui-ci doit de plein droit acquérir un produit dont la qualité correspond à celle attendue légitimement par tous les autres consommateurs. Si la chose vendue est un bien d'occasion, son acheteur ne pourra logiquement pas demander les mêmes qualités qu'un bien neuf.

Cette nouvelle obligation légale qui nous vient du droit anglo-saxon correspond à une vision fonctionnelle de la conformité : le produit doit pouvoir servir à ce pourquoi le consommateur l'a acheté. Ce faisant, elle est proche de la garantie des vices cachés de notre code Napoléon : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus. » (2) Mais la garantie française des vices cachés suppose un défaut de fabrication ou de conception qui vicie le produit directement. Le régime européen élargit les motifs de non-conformité, par exemple le rôle malheureux de l'emballage.

Garantie liée à l'emballage

Le vendeur répond des non-conformités directement contractuelles et des « défauts de conformité résultant de l'emballage ». Cette nouvelle garantie trouve tout son intérêt avec la légalisation des emballages actifs au contact des aliments. Si la fonction de conservateur d'un emballage actif d'un produit alimentaire était défaillante, le consommateur détient un droit à être dédommagé parfaitement adéquat. Le cas échéant, le périmètre de la garantie de conformité intégrée dans le droit français en 2005 inclut :

- la conformité à la description donnée par le vendeur et aux qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle - délit français de tromperie de 1905 ;

- la présence des qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur notamment dans la publicité ou l'étiquetage - délit français de publicité trompeuse de 1963 et 1973.

Le client et le vendeur peuvent vouloir définir des caractéristiques propres à un usage particulier recherché par l'acheteur. Dans ce cas, le référentiel de conformité sera ce que les parties auront convenu.

Garantie appliquée à l'emballage

La nouvelle garantie ne doit pas créer de confusion : son périmètre s'applique à un produit donné - des fleurs livrées par correspondance, par exemple - ainsi qu'à son emballage en tant que garant de la qualité du produit. Dans ce cas, l'emballage participe aux critères pris en compte pour déterminer si le produit - les fleurs - est conforme à sa destination normale : les fleurs doivent arriver fraîches et en bon état. Si elles arrivent à moitié fanées ou cassées parce que l'emballage n'a pas su les préserver, c'est bien sur le prix des fleurs que la garantie va jouer, pas sur celui de l'emballage défaillant.

En revanche, si un consommateur commande des emballages - boîtes plastiques pour aliments au réfrigérateur -, ce sont ces boîtes - produits d'emballage - qui bénéficient de la garantie de conformité.

Exclusions des ventes entre professionnels

Les dispositions de la garantie de conformité s'appliquent uniquement aux relations contractuelles entre un vendeur agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et un acheteur agissant en qualité de consommateur. Ce qui exclut de la nouvelle législation toute défectuosité :

- d'une marchandise causée par un emballage défaillant ;

- touchant un lot d'emballages vendus à un conditionneur, ce dernier agissant forcément à titre professionnel.

(1) Article L.211-4 du Code de la consommation créé par l'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat, due par le vendeur au consommateur, qui vient d'être ratifiée par la loi n° 2006-406 du 5 avril 2006.

(2) Article 1641 du Code civil.

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