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Le régime juridique des données de traçabilité

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La traçabilité inquiète les opérateurs économiques du fait d'un manque de visibilité certain concernant les cas où elle est obligatoire et ses conséquences juridiques. L'approche de la traçabilité par les données de traçabilité permet de démystifier beaucoup de questions.

La traçabilité se développe dans le cadre d'un contexte de recours de plus en plus fréquents aux systèmes d'information pour gérer l'historique de la vie des produits ainsi que leur logistique. A cet égard, la traçabilité constitue un enjeux technique et économique : plus une entreprise dispose d'informations sur les produits qu'elle vend et les services qu'elle fournit, ou ceux de ses concurrents, mieux elle pourra définir sa stratégie en puisant des informations dans sa base de données.

Mais la traçabilité représente également un enjeu juridique dans la mesure où les informations qu'elle apporte peuvent servir de preuve en cas de litige entre un client ou un fournisseur. La traçabilité devient alors un outil permettant de relever un défi nouveau pour les entreprises, à savoir apporter une preuve électronique admissible par un tribunal.

Valeur probante d'une donnée de traçabilité

La loi du 13 mars 2000 relative à la signature électronique reconnaît la valeur juridique d'une information électronique puisque le nouvel article 1316-1 du Code civil dispose que « l'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité ».

En cas de litige concernant l'origine d'un produit, sa composition ou sa qualité, il est donc possible de recourir à la base de données que l'entreprise a constitué pour recenser ses différents fournisseurs avec les produits livrés par ceux-ci et pour centraliser les contrôles qualité qui ont pu être effectués.

Mais, pour que ces informations de fait puissent devenir des éléments de preuve, le Code civil demande en particulier que ces informations soient conservées « dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité ». Il faut donc pouvoir prouver que les informations qui sont apportées au juge pour prouver sa bonne foi n'ont pas été modifiées entre le moment de leur saisie et le moment où elles sont produites devant le juge. Il faut donc que le logiciel qui gère la base de données de conservation des informations fournisse une fonctionnalité qui, en quelque sorte, fait la traçabilité de la traçabilité, c'est-à-dire que ce logiciel doit pouvoir restituer toutes les modifications qui ont pu être apportées aux informations depuis leur saisie dans la base de données. De la même manière qu'un document électronique peut indiquer les modifications qui ont été réalisées, en utilisant la fonctionnalité des marques de révision, il faut que la base de données soit gérée par un logiciel qui indique les révisions qui ont été apportées aux informations qu'elle contient.

La confidentialité des données de traçabilité

Le fait de constituer, de manière volontaire ou en application d'un texte obligatoire, une base de données de traçabilité inquiète souvent les entreprises qui craignent de devoir fournir à un ou plusieurs partenaires les informations contenues dans la base de données.

D'un point de vue juridique, il faut distinguer suivant que la traçabilité est constituée de manière volontaire ou obligatoire. Dans le deuxième cas, il existe des textes qui ne prévoient pas une obligation de divulguer les informations contenues dans la base de données de traçabilité.

Ainsi, le règlement n°178/2002 du 28 janvier 2002 définissant les principes généraux et les obligations en matière de sécurité des aliments dispose, dans son article 18, qu'une traçabilité de la nourriture doit être mise en oeuvre à chaque stade de la production, du traitement et de la distribution de la nourriture.

Les opérateurs économiques doivent être capables d'identifier toutes les personnes qui ont été leur fournisseur et donc doivent mettre en place des systèmes d'information et des procédures qui identifient leurs fournisseurs et leurs clients.

Le préambule de ce règlement précise que cette traçabilité est nécessaire pour établir un système qui permet de fournir aux consommateurs ou aux autorités de contrôle une information ciblée et pertinente au cas où il serait nécessaire de procéder à un retrait d'un produit soupçonné de présenter des dangers.

Cette réglementation montre que l'exigence d'une traçabilité obligatoire est liée, d'une part à l'information du consommateur et, d'autre part, à l'obtention par les autorités de contrôle des informations leur permettant d'exercer leur mission.

En conséquence, toute information figurant dans la base de données de traçabilité, et qui n'a pas à être communiquée aux consommateurs dans le cadre de l'information légale liée à la nature du produit(1), reste confidentielle vis-à-vis des autres membres de la chaîne de production, de traitement et de distribution. Elles ne devront être communiquées qu'aux autorités de contrôle, si celles-ci interviennent auprès de l'entreprise en cause.

Le développement de la référence à la traçabilité ne change rien pour les entreprises qui ont toujours dû tenir auparavant des registres sous forme papier contenant toutes les informations que les textes demandent aujourd'hui dans le cadre d'une traçabilité obligatoire. Le mot est nouveau, l'obligation de détenir des informations pour l'information des consommateurs ou des autorités de contrôle est ancienne.

La différence avec la traçabilité moderne c'est que l'ensemble des informations sont maintenant regroupées dans une base de données et donc beaucoup plus facilement accessibles et communicables. De plus, leur forme électronique soumet leur restitution à des conditions techniques de sécurité assurant leur intégrité.

(1) Par exemple, il est obligatoire d'indiquer la composition d'un produit alimentaire ou, s'il s'agit d'un produit contenant des substances dangereuses, il est obligatoire d'indiquer sur l'emballage, la nature de ce danger à l'aide de logo (produits acides, explosifs...).

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