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LE DÉMARCHAGE PROFESSIONNEL

La CNIL considère* que les personnes physiques peuvent être prospectées par courrier électronique à leur adresse électronique professionnelle sans leur consentement préalable, si le message leur est envoyé au titre de la fonction qu'elles exercent dans l'organisme privé ou public qui leur a attribué cette adresse Internet du type nom.prenom@nomdelasociété.fr.

Il s'agit d'une exception à l'article L 34-5 du Code des postes et télécommunications qui interdit la prospection commerciale par courrier électronique utilisant les coordonnées d'une personne physique, si cette personne physique n'a pas exprimé son consentement préalable à recevoir des messages de cette nature. Cette protection prévue par ce code ne bénéficie donc qu'aux consommateurs français dans leur vie privée. Pour la CNIL, le but de la loi n'est pas de freiner les échanges électroniques entre professionnels : la prospection d'entreprise à entreprise communément appelée « B to B ».

L'envoi d'un message présentant les mérites d'une machine de conditionnement à paul.toto@nomdelasociété, directeur de la production, sans l'accord préalable de M. Paul Toto, est légal. En revanche, reste interdit l'envoi d'un message proposant un voyage de vacances aux Caraïbes.

Rappelons que, en tout état de cause, une adresse de courrier électronique professionnelle permettant d'identifier directement ou indirectement une personne physique est une donnée à caractère personnel au sens de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. L'utilisation des adresses professionnelles nominatives demeure donc soumise aux règles relatives à la protection des données. Les titulaires de ces adresses doivent notamment avoir été mis en mesure, au moment de la collecte de leur adresse électronique, de s'opposer à toute utilisation commerciale de leurs coordonnées.

* Séance du 17 février 2005 de la CNIL,

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