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Décryptage

Le calendrier pour les plastiques recyclés

Sylvain Martin, avocat à la cour.avocat@sylvain-martin.com
L'utilisation de matériaux en plastique recyclé pour fabriquer des emballages destinés au contact alimentaire fait l'objet d'une procédure d'autorisation formalisée par le règlement européen n° 282/2008. La période transitoire va durer plus de deux ans.

Le règlement cadre n° 1935/2004 qui définit pour tous les États membres de l'Union européenne les règles relatives à l'aptitude au contact alimentaire des matériaux et objets (1) prévoyait l'adoption future de mesures spécifiques pour les matériaux et objets plastiques recyclés.

En effet, les déchets d'emballages en plastique peuvent contenir des résidus dangereux pour la santé. Il fallait donc définir des mesures spéciales pour garantir que les produits fabriqués à partir de matières plastiques recyclées et destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires respectent les exigences de sécurité relatives au contact alimentaire.

C'est chose faite avec le règlement européen n° 282/2008 du 27 mars 2008 qui impose une autorisation pour tous les procédés de recyclage mis en oeuvre pour fabriquer des emballages : sélection des sources des déchets utilisés, qualité de la collecte de ces déchets, modalité de tri, procédé de décontamination mis en oeuvre qui se doit d'être efficace, contrôle de la conformité du matériau fini à la réglementation.

On est dans un système juridique lourd puisque fondée sur l'autorisation expresse justifiée par le risque d'utiliser des déchets d'emballages en plastique contenant des résidus provenant d'utilisations précédentes, des contaminants dus à un usage impropre et des contaminants provenant de substances illicites.

Il s'agit d'une autorisation préalable à la mise sur le marché de tout emballage contenant du plastique recyclé et destiné au contact alimentaire.

Il existe déjà quelques entreprises qui ont recours aux matières recyclées pour fabriquer, par exemple, des bouteilles d'eau. La sortie du nouveau règlement va en amener beaucoup d'autres à se lancer dans ce mode de production. D'où la nécessité d'organiser les procédures des premières autorisations selon un calendrier identique pour tous les industriels.

1re période - Publication du guide d'évaluation des procédés

Dans les 6 mois suivant la date de publication du règlement 282/2008, soit le 28 septembre 2008 au plus tard, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (l'AESA) doit publier le guide de l'évaluation de la sécurité des procédés de recyclage (article 5-2 du règlement).

2e période - Dépôt des demandes d'autorisation

Les exploitants souhaitant obtenir une autorisation disposent de 18 mois pour déposer une demande (article 13-2). L'AESA rend un avis indiquant si le procédé de recyclage satisfait aux conditions de sécurité fixées par l'article 4 du règlement 282/2008 (2).

3e période - Emission d'avis par l'AESA

L'AESA n'est pas tenue de rendre son avis dans un délai donné pour les demandes déposées durant la deuxième période, alors que les demandes déposées après le terme de celle-ci devront faire l'objet d'un avis dans les 6 mois du dépôt du dossier (articles 13-4 et 5-3).

4e période - Emission par la Commission européenne de projets de décision juridique

Dans les 6 mois suivant la réception de tous les avis émis durant la troisième période, la Commission soumet au comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale des projets de décisions accordant ou refusant l'autorisation aux procédés de recyclage pour lesquels une demande d'autorisation a été demandée, afin qu'il rende un avis (article 13-6).

5e période - Sort des matières plastiques recyclées non autorisées

Le commerce et l'utilisation de matières plastiques recyclées issues d'un procédé de recyclage déjà en place à la date d'entrée en vigueur du présent règlement, auquel l'autorisation est refusée ou pour lequel aucune demande valable n'a été présentée, sont autorisés pour une période de 6 mois à compter de la date d'adoption des décisions rendues par la Commission durant la quatrième période (article 14-1).

Cas particulier des produits en plastique recyclés selon un procédé non autorisé

Le commerce et l'utilisation de matériaux et d'objets en plastique recyclé issus d'un procédé de recyclage déjà en place à la date d'entrée en vigueur du présent règlement, auquel l'autorisation est refusée ou pour lequel aucune demande valable n'a été présentée, sont autorisés jusqu'à l'épuisement des stocks (article 14-2).

Le règlement 282-2008 est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre de l'Union européenne. Ce n'est pas une directive ; il n'y aura donc pas de texte français d'application : loi, arrêté ou circulaire.

(1) Supplément n° 755 de juin-juillet 2005. (2) Voir le prochain supplément de juillet-août 2008

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