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La Répression des fraudes

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Il y a 100 ans, au mois d'août 1905, l'administration des fraudes de l'époque publiait une loi fixant les règles applicables en matière de protection des consommateurs contre les tromperies et falsifications. Ces règles constituent un des piliers du Code de la consommation actuel.

Le Code de la consommation punit d'une amende pouvant aller jusqu'à 37 500 euros et/ou d'une peine d'emprisonnement pouvant atteindre deux ans, toute personne qui aura trompé ou tenté de tromper les consommateurs :

- soit sur la nature, les qualités ou la composition des marchandises (présence de métaux lourds dans un emballage en infraction avec la législation) ;

- soit sur la quantité des choses livrées ou sur leur identité, par la livraison d'une marchandise autre que celle commandée ;

- soit sur l'aptitude à l'emploi (contact alimentaire), les risques inhérents à l'utilisation du produit (générateur d'aérosol), les contrôles effectués, les modes d'emploi.

Des sanctions très diversifiées

Ces peines sont portées au double si la fraude présente un danger ou si elle a été commise à l'aide de poids et mesures inexacts ou de manoeuvres tendant à fausser les opérations de l'analyse ou du dosage. Les sanctions ne s'appliquent pas seulement au professionnel qui vend une marchandise falsifiée à un consommateur. Elles concernent toute personne que celle-ci soit ou non partie du contrat, y compris les intermédiaires qui savent qu'une fraude a été commise.

Il s'agit donc de tous ceux qui, sans motif légitime, seront trouvés détenteurs de produits frauduleux ou servant à des fraudes dans tous les lieux de fabrication, production, conditionnement, stockage, dépôt ou vente, ainsi que dans les véhicules utilisés pour le transport des marchandises.

En association avec cet arsenal répressif, le Code de la consommation réglemente les modes de présentation ou les inscriptions de toute nature sur les marchandises elles-mêmes, sur les emballages, sur les factures ou sur les documents commerciaux.

La traçabilité, toujours elle

La réglementation fixe aussi les règles de traçabilité en application, en particulier la Food Law du 28 janvier 2002 : les professionnels doivent mettre en place des procédures d'enregistrement des informations et d'identification des produits permettant d'en connaître l'origine, ainsi que les conditions de leur production et de leur distribution. Les systèmes de traçabilité ne servent donc pas seulement la sécurité des personnes, mais aussi la loyauté des transactions commerciales.

Une armée d'inspecteurs

Les fonctionnaires habilités à rechercher les fraudes sont légions. Bien évidemment les incontournables agents de la Répression des fraudes, des Douanes et des Impôts, mais aussi, sans que la liste ne soit exhaustive : les inspecteurs du travail, les vétérinaires publics, les ingénieurs et techniciens chargés de la protection des végétaux, les médecins et les pharmaciens inspecteurs de santé publique, les agents de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, les agents de la métrologie et des Directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE), les administrateurs des affaires maritimes, certains agents des télécommunications et les officiers de police judiciaire agissant dans le cadre du Code de procédure pénale.

Tout obstacle à leurs recherches constitue une nouvelle infraction qui s'ajoute aux précédentes. Pour rechercher et constater les infractions, ces agents peuvent opérer sur la voie publique, pénétrer entre 8 heures et 20 heures dans les lieux utilisés à des fins professionnelles, ainsi que procéder au contrôle du chargement des véhicules. Ils peuvent également pénétrer en dehors de ces heures dans ces mêmes lieux lorsque ceux-ci sont ouverts au public ou lorsqu'à l'intérieur de ceux-ci, sont en cours des activités de production, de fabrication, de transformation, de conditionnement, de transport ou de commercialisation. Les contrôles au domicile ne peuvent être effectués qu'avec l'autorisation du juge des libertés et de la détention. Les agents ont le droit de consulter tout document nécessaire à l'accomplissement de leur mission auprès des administrations publiques, lesquelles peuvent se communiquer spontanément les informations et documents détenus ou recueillis dans l'exercice de leurs missions en matière de conformité ou de sécurité des produits.

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