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La réforme du principe d'inertie

Par Sylvain Martin, avocat à la Cour d'appel de Paris.

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La définition trop stricte du principe d'inertie empêche le développement des emballages actifs qui sont en interaction avec les aliments. La Commission européenne a proposé à la fin de l'année dernière un nouveau règlement sur les matériaux en contact avec les denrées alimentaires.

La réglementation des matériaux au contact des denrées alimentaires est composée de très nombreux textes qui peuvent être rassemblés en quatre ensembles et qui s'appliquent aux industriels en quatre phases.

Une fusée à 4 étages

Chaque ensemble dépend étroitement d'un autre comme les étages d'une fusée.

- Le premier étage correspond essentiellement à la directive n° 89/109 du Conseil européen du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires. Il y a aussi la directive n° 93/43 du 14 juin 1993 relative à l'hygiène des denrées alimentaires (voir le 4e ensemble de textes).

- Le titre de la directive du 21 décembre 1988 annonce directement le deuxième étage de textes, à savoir les réglementations nationales des 15 Etats membres qui transposent dans leur pays les dispositions de la directive européenne. En France, il s'agit du décret n° 92-631 du 8 juillet 1992 qui affirme le principe d'inertie dans son article 3 (cf. encadré) et qui interdit dans son article 2 de fabriquer, détenir en vue de la vente, vendre ou distribuer à titre gratuit des matériaux et objets qui ne répondent pas aux prescriptions du décret.

- Les prescriptions du décret de 1992 ne se limitent pas au principe d'inertie. Il y a aussi, par exemple, l'obligation de délivrer une attestation de conformité des emballages aux prescriptions du décret ou encore le principe de la liste positive (il n'est pas possible d'utiliser des matériaux ne se trouvant pas sur une liste officielle). Ces dernières règles font l'objet d'arrêtés d'application particuliers (arrêtés du 14/09/92 pour les emballages plastiques, du 25/11/92 pour la silicone, du 04/11/93 pour la cellulose régénérée, du 09/11/94 pour le caoutchouc...).

- La difficulté de réglementer les process industriels de fabrication a conduit les professionnels à rédiger des guides de bonnes pratiques d'hygiène notamment dans le cadre de la directive du 14 juin 1993 dont l'article 5 demande aux États membres d'encourager l'élaboration afin que les entreprises du secteur alimentaire puissent s'y référer volontairement.

Une mise en oeuvre en 4 phases

Le mécanisme juridique du principe d'inertie prévu par le décret du 8 juillet 1992 s'applique selon quatre principes juridiques.

- Obligation de respecter le principe de la liste positive des constituants des emballages.

- Interdiction de déroger au principe d'inertie qui est d'ordre public.

- Information sur l'aptitude au contact alimentaire par apposition d'une mention ou d'un logo indiquant cette aptitude.

- Répression en cas de non respect des trois premiers principes. L'industriel qui viole les prescriptions du décret du 8 juillet 1992 risque une amende de 3e classe, soit de 1 à 450 euros(1) par non-conformité(2), c'est-à-dire qu'il y a autant d'amendes que, par exemple, d'emballages fabriqués avec des matériaux qui céderaient « des constituants dans une quantité susceptible de présenter un danger pour la santé humaine ou animale ».

Révision du concept d'inertie

Le risque est donc financièrement et pénalement important dans un contexte réglementaire imprécis puisque le principe d'inertie ne signifie pas zéro migration (ce qui serait objectif et simple à apprécier en théorie) dans les aliments, mais migration qui n'est pas susceptible de créer un danger (ce qui est subjectif et sujet à interprétation). Les personnes responsables du respect des dispositions du décret du 8 juillet 1992 sont donc incitées à la prudence, ce qui freine l'innovation.

La Commission européenne a pris conscience de la situation et prépare pour 2004 un projet de règlement européen qui va revoir la question de l'interaction entre les matériaux d'emballage et les aliments qu'ils contiennent(3) afin d'autoriser explicitement des emballages qui prolongent la durée de conservation d'un aliment ou fournissent des informations sur son état de fraîcheur, par exemple.

(1) Article 131-13 du Code pénal (2) Article 132-7 du Code pénal (3) Voir Emballages Magazine, n° 685, du 24 novembre 2003, pages 4 et 5.

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