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La légalité des systèmes intégrés

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Nous avons vu dans le numéro n° 732 que le règlement européen n° 78-2002 du 28 janvier 2002 exige la mise en place d'un système de traçabilité dans le domaine alimentaire. Voici un aperçu des droits et devoirs de chacun.

Il ne faut pas compter sur l'administration française pour qu'elle donne des précisions sur le système de traçabilité à mettre en place, car la Food Law est un règlement européen et non une directive européenne. Ces deux types d'instruments juridiques utilisés par les autorités européennes ont le même niveau hiérarchique (inférieurs aux traités de Rome et de Maastricht, mais supérieurs aux décrets et lois des Etats membres). Leur différence réside dans la manière de les rendre opposables aux entreprises : une directive doit être d'abord transposée par une loi ou un décret dans chaque Etat membre, alors qu'un règlement européen s'impose directement et en même temps à toutes les entreprises.

Règles identiques

Le règlement européen est un instrument juridique transnational : il introduit dans le corpus légal des 25 Etats membres des règles identiques, aux nuances de traduction près. C'est pourquoi, les administrations des Etats membres ne prennent pas de mesures nationales d'application des règlements européens. Il ne faut pas que les Etats membres puissent en modifier indirectement les dispositions en prenant de leur côté des textes nationaux.

Le système de traçabilité doit être complet (considérant n° 28 du règlement) en ce sens qu'il doit couvrir toutes les étapes de production et de distribution. Mais cette complétude résulte de l'addition des systèmes individuels de traçabilité créés par chacun des opérateurs pour ce qui le concerne. Le règlement demande un système qui se limite aux niveaux N-1 et N+1, à savoir :

qui a fourni et qu'est-ce qui a été fourni à l'opérateur N ? A qui l'opérateur N a-t-il livré et qu'a-t-il livré ?

Une traçabilité unique détenue par un seul opérateur sur la chaîne complète (de la fourche à la fourchette) n'est pas obligatoire et peut même constituer une pratique anticoncurrentielle : une entente ou un abus de position dominante.

Les enseignes de la grande distribution qui se situent au dernier niveau de la chaîne de distribution, et en première ligne médiatique en cas de découverte d'un produit non conforme aux règles d'hygiène et de sécurité, cherchent à pouvoir obtenir de l'information le plus rapidement possible pour alimenter les médias en informations rassurantes en cas de problème.

A cet effet, certaines d'entre elles sont en train de mettre en place des systèmes de traçabilité intégrés, c'est-à-dire sans solution de continuité à chaque niveau d'opérateur. Il en résulte une absence de confidentialité puisqu'en interrogeant le système informatique, l'enseigne connaît toute la chaîne de fournisseurs. Pour le moment, cette pratique est appliquée aux fournisseurs des produits vendus sous marque de distributeur (MDD). Elle apparaît donc justifiée par le fait que l'enseigne peut légitimement exiger connaître toute la chaîne d'information concernant les produits qu'elle vend sous sa marque.

En revanche, l'extension de cette pratique aux fournisseurs de produits non MDD pourrait constituer un abus de position dominante dans la mesure où l'enseigne connaîtrait des informations confidentielles appartenant à des opérateurs privés du marché concurrentiel.

Le règlement est clair sur ce point en répartissant les rôles :

- obligation pour chacun des opérateurs de la chaîne de production/distribution de veiller au respect des prescriptions légales par les autres opérateurs immédiatement en amont et en aval d'eux ;

- obligation pour les administrations nationales de veiller au respect des prescriptions légales par l'ensemble des opérateurs. Si les clients d'une enseigne achetaient un produit présentant un danger pour leur santé, l'enquête sanitaire est de la responsabilité de la Direction des fraudes et pas de l'entreprise privée qu'est le distributeur.

De plus, le préambule du règlement 178/2002 précise que le système de traçabilité doit permettre des retraits ciblés et précis et d'informer les consommateurs et inspecteurs officiels. Les informations dans chacun des systèmes de traçabilité de chacun des opérateurs de la chaîne de distribution ne sont donc pas destinées à être connues par l'un des opérateurs en particulier. Elles sont destinées à devenir disponibles en cas de contrôle ou pour informer les consommateurs.

Atteinte à la concurrence

Profiter d'une position économique forte pour mettre en place un système de traçabilité qui permettrait à l'opérateur dominant d'aller au-delà de son rôle réglementaire et de disposer d'informations troublant le jeu de la concurrence peut mener celui-ci devant le Conseil de la concurrence qui dispose du pouvoir de prononcer des sanctions financières très élevées.

Certes, le Code de commerce prévoit que ne sont pas soumises aux dispositions de l'article L. 420 du Code de commerce (lire encadré) les pratiques dont les auteurs peuvent justifier qu'elles ont pour effet d'assurer un progrès économique et qu'elles réservent aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte.

Mais ces pratiques ne doivent donner aux entreprises intéressées la possibilité d'éliminer la concurrence, et n'imposer des restrictions à la concurrence que dans la mesure où elles sont indispensables pour atteindre cet objectif de progrès.

Attention donc à ne pas sortir de son rôle de manière abusive.

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