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Economie circulaire

La consigne obligatoire attaquée

La rédaction d'Emballages Magazine
La Commission européenne a lancé une procédure d'infraction à l'encontre de l'Allemagne.

La Commission européenne a enclenché, le 21 octobre, une procédure d'infraction contre le système allemand de consigne obligatoire des canettes et bouteilles en plastique. Selon la Commission, qui a reçu "de nombreuses plaintes" sur ce système de consigne obligatoire de 25 cents minimum par bouteilles jetable en vigueur depuis le 1er janvier, la collecte ne fonctionne pas "correctement au niveau national" pour ces types d'emballage recyclables mais non réutilisables. "Le système de consigne, sous sa forme actuelle, peut donc restreindre les importations de boissons en Allemagne", estime la Commission qui compte mettre Berlin en demeure de lui fournir des informations sur le fonctionnement. Pour autant, "la Commission ne conteste pas le principe de l'établissement d'un système de consigne et de reprise, qui pourrait être bénéfique pour la protection de l'environnement", précise le commissaire européen au Marché intérieur, Frits Bolkestein dans le communiqué. Une fois la mise en demeure officiellement formulée, l'Allemagne aura deux mois pour répondre. Si sa réponse n'était pas jugée satisfaisante, Bruxelles pourrait demander à Berlin de modifier le système, avant, en dernier recours, de saisir la Cour européenne de justice (CEJ).

 

 

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